Plans directeurs régionaux

Actualités

 
  • 13.06.2017

    Loi adaptant la législation cantonale à l’AIHC - Mise à disposition des lois et de règlements avec insertion des dispositions transitoires dans le texte

    ​Le 1er janvier 2017, la loi adaptant la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est entrée en vigueur. Les modifications découlant de cette loi visent pour l’essentiel à introduire les notions découlant de l’AIHC (nouveaux indices, nouvelles règles sur les hauteurs etc.).

    Jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux, les notions actuelles de hauteur, de taux d’occupation du sol, etc., telles qu’elles figurent dans la législation cantonale et plans d’aménagement communaux restent applicables. Plusieurs articles de la loi sur les constructions (LConstr), du règlement d’exécution de la dite loi (RELConstr), de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) et de son règlement d’exécution (RELCAT) comprennent donc deux teneurs, l’une applicable jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux et l’autre applicable après ladite révision. Pour vous faciliter la compréhension et la lecture de ces dispositions, nous vous mettons à disposition, sur le site du service de l’aménagement du territoire, la LCAT, le RELCAT, la LConstr et le RELConstr dans lesquels nous avons inséré un tableau mettant en regard ces deux teneurs d’articles.

    Il convient de préciser qu’il s’agit de documents de travail et que seuls les textes publiés dans la Feuille officielle font foi.

    LConstr avec dispositions transitoires

    RELConstr avec dispositions transitoires

    LCAT avec dispositions transitoires

    RELCAT avec dispositions transitoires

Qu'est-ce qu'un plan directeur régional ?

Le plan directeur régional (PDR) définit les grands principes de développement d'une région. Il spatialise le contenu des contrats de région et permet aux communes de collaborer dans le cadre régional pour régler leurs problèmes communs (art. 8 LCAT).

Quel est son intérêt ?

Certains thèmes de l'aménagement du territoire nécessitent d'être pris en compte à une échelle qui corresponde à des espaces fonctionnels, et souvent s'étend au-delà des limites du territoire communal, notamment dans les domaines de l'urbanisation, des transports, de la protection du paysage, etc.

Le plan directeur régional permet de :

  • donner la vision politique du développement territorial ;

  • aborder des thèmes qu’il ne fait plus sens de traiter à l’échelle communale ;

  • trouver un accord entre les collectivités (à l’interne de la région et entre région et canton) ;

  • spatialiser le projet de territoire ;

  • fixer des mandats clairs aux communes pour la mise en oeuvre du projet de territoire dans leur plan d’aménagement local (PAL) ;

  • lier les autorités exécutives signataires.

Urbanisation et mobilité

Le dimensionnement de la zone à bâtir et la coordination avec la desserte en transports publics est à prendre en compte au niveau régional. La révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, renforce également l'importance de la vision régionale du développement urbain. Elle précise que la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l'échelle régionale devra être définie par le plan directeur cantonal (PDC) (art. 8a LAT). Les plans directeurs régionaux portant sur ces 2 thématiques et initiés en 2015, ont été adoptés par le Conseil d’Etat lors de la séance du 2 mai 2018. Ces travaux ont permis aux communes regroupées en région d’élaborer ensemble un projet de territoire priorisant les secteurs à développer et de dimensionner la zone à bâtir de chacune des communes, répondant ainsi à l’article 8a LAT. Ces informations ont été remontées dans le plan directeur cantonal, notamment la fiche U_11 et la carte de synthèse, également adopté par le Conseil d’Etat le 2 mai 2018. Les PDR offrent ainsi un cadre important à la révision des plans d’aménagement communaux.

Nature, paysage et espace rural

La protection de la nature et du paysage est également une thématique qui se prête particulièrement bien à une approche régionale.

L'espace réservé aux cours d'eau (art. 41a OEaux) devra être traité dans le cadre des plans directeurs régionaux. La délimitation de ce dernier fait sens à l'échelle régionale afin de prendre en compte les bassins versants de manière globale.

Il est également souhaitable d'avoir une vision régionale pour l'espace rural. La législation fédérale offre la possibilité de délimiter des petites zones urbanisées hors de la zone à bâtir dans l'objectif de préserver la vitalité de l'espace rural. Il peut s'agir de zones de maintien de l’habitat rural (art. 33 OAT) ou de zones d'habitat traditionnel dispersé (art. 39 OAT). Ces zones permettent quelques flexibilités supplémentaires par rapport à la zone agricole, dans l'objectif d'y maintenir de l'habitat permanent dans les secteurs où la population agricole diminue et de préserver le patrimoine bâti. Les possibilités de construire y demeurent restreintes par rapport aux zones à bâtir. Les petites zones urbanisées peuvent être délimitées uniquement dans les secteurs prévus par le plan directeur cantonal.

Subventionnement 

Les études relatives aux plans directeurs régionaux peuvent faire l'objet d'une subvention de l'Etat (art. 77 RELCAT). Les demandes de subvention doivent être adressées au service de l'aménagement du territoire avant le début des études proprement dites. Le montant de la subvention peut couvrir jusqu'à 50% des frais engagés par les communes mais est au maximum de 50'000 francs par projet. Le Conseil d'Etat arrête le montant de la subvention.

Fusion de communes 

Les processus de fusion de communes visant un regroupement selon un espace fonctionnel sont à encourager. Les processus de fusion de communes sont à mettre en œuvre de manière à ce que les entités à créer disposent d'une taille leur permettant d'accomplir de façon optimale et spécialisée les tâches qui leur sont confiées, et de dégager des ressources financières en suffisance.

 

Documents d'information

 
  • Guide

    Les communes sont invitées à s'organiser en régions et à établir un plan directeur régional (PDR). Le Guide, qui s'adresse en particulier aux autorités communales et à leurs mandataires, se divise en 3 parties. La 1ère partie indique pourquoi ce nouvel outil doit être utilisé (Chapitre II). La 2ème partie présente les objectifs que visent les PDR (Chapitre III). La 3ème partie détaille le contenu d'un PDR (Chapitres IV et V).

    Guide pour l'élaboration des plans directeurs régionaux (PDR)

  • Procédure

    Les plans directeurs régionaux sont adoptés par les Conseils communaux puis approuvés par le Conseil d'Etat (art. 9 LCAT).

  • Directives techniques pour les mandataires

    Pour la zone de maintien de l'habitat rural, une fiche d'identification est à joindre au dossier :

    Fiche d'identification des zones de maintien de l'habitat rural

  • Pour en savoir plus

    L'étude de base sur les paysages neuchâtelois (2009), réalisée dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal, a posé les premiers jalons d’une démarche paysagère distinguant les grandes entités paysagères régionales, qu’il s’agira de mieux intégrer dans l’aménagement du territoire :

    Etude de base sur les paysages neuchâtelois

    D'autres études de base cantonales portant sur des thématiques à traiter dans les plans directeurs régionaux sont à disposition.

     
    Une fiche pratique sur l’application de la notion de «zones densément bâties» selon l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux a été conçue par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en collaboration avec les cantons (DTAP) :