Autorisation de former

Pour former des apprenti-e-s, l’entreprise doit impérativement disposer d’une autorisation de former dans la profession visée, disposer de professionnel-le-s qualifié-e-s et respecter les conditions de formation. Une visite est organisée par l'office des apprentissages (OFAP), en présence d'un-e délégué-e professionnel-le, afin de vérifier les différents paramètres nécessaires pour dispenser une formation.Vous souhaitez obtenir une autorisation de former? Toutes les informations sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.

Bourse et difficultés financières

Si la situation financière de la personne en formation ou de ses représentants légaux ne suffit pas à financer sa formation après l'école obligatoire, il est possible de bénéficier de bourses ou prêts d'études.Les demandes de renseignements et/ou de prestations sociales doivent se faire auprès des Guichets sociaux régionaux (GSR).

Cérémonies de remise de titres

Suite à la réussite des examens (procédures de qualification), les apprenti-e-s reçoivent leur AFP ou CFC lors d'une des cérémonies de remise de titres organisée par les Pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).Pour les candidat-e-s passant leurs examens hors du canton de Neuchâtel, une cérémonie est organisée par l’office des apprentissages. L'inscription est obligatoire via ce lien.En cas d'absence ou si le résultat n'est pas connu au moment de la cérémonie, le titre est envoyé au domicile des lauréat-e-s.

Certificat d’apprentissage

A la fin des rapports de travail, la personne formée a, comme tout travailleur, droit à un certificat de son employeur. Ce document doit contenir au moins les informations requises sur la profession apprise et la durée de la formation professionnelle initiale. Cette forme succincte est appelée «attestation d’apprentissage». L’entreprise formatrice est tenue d’établir une attestation d’apprentissage à la fin de la formation professionnelle initiale.A la demande de la personne formée ou de sa représentation légale, l’employeur peut aussi renseigner sur les aptitudes, les prestations et le comportement de la personne formée. Cette forme plus détaillée est appelée «certificat d’apprentissage».Conformément à l’article 330a du CO, les travailleurs peuvent en tout temps demander à l’employeur une attestation indiquant la nature et la durée des rapports de travail. Cette forme succincte du certificat de travail est communément appelée «attestation de travail». L’attestation d’apprentissage correspond à une attestation de travail.Le certificat d‘apprentissage ne remplace pas le certificat fédéral de capacité ou l’attestation fédérale de formation professionnelle remis par le canton en cas de réussite de l‘examen final.

Conflits et difficultés durant l’apprentissage

Les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP) accompagnent les apprenti-e-s et les entreprises pour assurer le bon déroulement et la qualité de la formation professionnelle durant l’entier de la formation. Les CFP approuvent les contrats d’apprentissage, apportent leur soutien et interviennent en cas de difficultés durant l'apprentissage. En cas de besoin, les CFP sollicitent d’autres partenaires pour apporter un appui spécifique dans des situations particulières.L'ensemble des informations et les contacts sont disponibles sur la page Surveillance de l'apprentissage.

Le contrat-formation est un soutien financier accordé à toute entreprise formatrice neuchâteloise via un fonds alimenté par tous les employeurs du canton.Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) répertorie le nombre de contrats actifs à la fin de l'année scolaire, qui seuls donnent droit à la prestation du contrat-formation. Le versement est automatiquement effectué à l'entreprise en fin d'année scolaire.

Cours interentreprises (CIE)

Les cours interentreprises (CIE) sont le troisième lieu de formation professionnelle initiale. La durée et la répartition des CIE durant la formation dépendent de l'ordonnance de formation de chaque profession.En règle générale, les CIE sont organisés par les Organisations du monde du Travail (OrTra) responsable de la profession. L'inscription aux CIE se fait automatiquement et les apprenti-e-s sont convoqué-e-s directement par le prestataire désigné.

Cours pour formateurs et formatrices en entreprise (CFFE)

Les formatrices et formateurs en entreprise (FEE) doivent disposer d’une formation qualifiée dans leur domaine et justifier d’une attestation de suivi de cours de formateur-trice-s en entreprise (CFFE).Organisés sur 5 jours, les CFFE permettent d’acquérir les aptitudes et connaissances nécessaires pour assurer un suivi de qualité des apprenti-e-s. Les thèmes abordés traitent d'informations générales au sujet de l'apprentissage, de questions de psychologie et pédagogie, de prévention des risques, ainsi que de la transmission des savoirs. Le programme et le lien d'inscription sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.

Cours professionnels et lieux des cours

L'inscription aux cours professionnels est à effectuer par l'entreprise formatrice pour les cours dans un pôle du CPNE.Si les cours n'ont pas lieu dans le canton de Neuchâtel, l'office des apprentissages (OFAP) se charge de transmettre l'inscription au service cantonal concerné par le lieu de cours.Les lieux d'enseignement AFP et les lieux d'enseignement CFC dépendent de chaque profession.En cas de souhait de suivre les cours dans une autre école professionnelle que celle prévue, une demande d'autorisation de suivre les cours hors canton doit être déposée. Celle-ci doit être motivée, signée par les parties au contrat d'apprentissage et transmise, pour décision, à sfpo.horscanton@ne.ch.

Dispenses de branches

Selon le cursus et les titres obtenus avant l'entrée en apprentissage, l'apprenti-e peut être dispensé-e de l'enseignement de certaines branches et des examens correspondants (ex. culture générale).Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et envoyée au début de la formation à ofap.apprentissage@ne.ch.La dispense des cours d'éducation physique (sport) est accordée par l'école professionnelle directement.

Duplicata de titres AFP / CFC

Les personnes souhaitant obtenir le duplicata d'un titre obtenu dans le canton de Neuchâtel peuvent en faire la demande. Le document est à retourner à ofap.examens@ne.ch.A réception de la demande, un émolument de CHF 100.- et les frais de port seront facturés. Le duplicata ne sera envoyé qu'après le règlement de la facture.Le duplicata est une copie conforme du document original.

Examens - Procédures de qualification

Les procédures de qualification ou examens attestent des compétences pratiques et théoriques acquises durant l'apprentissage. Elles permettent l'obtention d'une AFP ou d'un CFC. Les compétences sont évaluées selon les critères des ordonnances de formation.Les convocations aux procédures de qualification (examens) et la liste des lauréat-e-s AFP et CFC sont disponibles sur la page Examens et procédures de qualification.Aucun résultat n'est communiqué par téléphone ou courriel.L'office des apprentissages (OFAP) est responsable pour tous les titres CFC et AFP. Pour la maturité professionnelle, les personnes sont priées de contacter directement l'école professionnelle.

Guide de l’apprentissage

Le «Guide de l’apprentissage» est pensé comme un guide pratique destiné aux parties au contrat d’apprentissage. Il explique en termes simples les dispositions légales relatives à la formation professionnelle initiale.Le guide répond de façon aussi concise que possible mais avec toute la précision nécessaire aux questions qui peuvent surgir pendant l’apprentissage.Le formulaire de contrat d’apprentissage contient des renvois aux chapitres du guide. Cela facilite la recherche d’informations ciblées au moment d’établir le contrat.Le document complet est téléchargeable au format PDF.

Aucun type de harcèlement, ni de violence, n’est toléré dans le cadre de la formation professionnelle. Des informations spécifiques sur le harcèlement sexuel ou le mobbing durant la formation sont disponibles dans les pdf suivants: harcèlement sexuelmobbingSi des apprenti-e-s sont confronté-e-s à ces situations, ou que des personnes encadrantes le constatent, il est important d’agir sans délai. L’office des apprentissages est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées.Les contacts des conseillères et conseillers en formation professionnelle sont disponibles sous la page Surveillance de l'apprentissage.Des personnes-ressources sont également à disposition auprès de l’espace conseil aux élèves du CPNE ou du Service d'Aide aux Victimes d'Infractions (SAVI).

Heures supplémentaires – Horaire de travail

Il n’est pas permis d’affecter au travail supplémentaire les jeunes gens âgé-e-s de moins de 16 ans révolus. Celles et ceuux qui sont âgé-e-s de 16 ans et plus peuvent être astreint-e-s au travail supplémentaire dans les limites du temps de travail journalier, à partir de 6 heures (le cas échéant entre 5–7 heures) et jusqu’à 22 heures. La durée maximum du travail journalier (9 heures) des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans ne doit cependant pas être dépassée. En outre, le temps de repos minimal (12 heures) doit être respecté.Des heures supplémentaires ne peuvent être exigées que dans des circonstances particulières, telles que travaux extraordinaires, supplément de travail dû à la saison, événements imprévus de même que pour la réparation de dommages. Le travail supplémentaire doit être indemnisé ou compensé par des congés dans les 14 semaines qui suivent. La durée du temps à compenser doit être au moins égale à celle du temps supplémentaire qui a été fourni. On attribuera aux jeunes gens de préférence une compensation en temps plutôt qu’une indemnisation en argent. En ce qui concerne l’indemnisation, si la durée maximale du travail hebdomadaire prévue dans la loi sur le travail a été dépassée, le salaire contractuel sera augmenté au minimum de 25%.Si la durée contractuelle du travail a été dépassée par des heures supplémentaires, mais pas la durée maximale légale, le dédommagement sera basé sur les conventions écrites (contrat, CCT, CTT). A défaut d’une telle convention écrite, le salaire doit également être augmenté de 25% au minimum.Il arrive que la question se pose de savoir si les cours particuliers donnés par le formateur ou la formatrice doivent être considérés comme temps de travail supplémentaire; pour la formation professionnelle en entreprise, le temps de travail convenu dans le contrat doit servir de base. Les activités de formation en dehors du temps de travail et permettant de mieux atteindre les objectifs fixés (par exemple travail en soirée) doivent être calculées comme temps de travail. Il n’en est pas de même lorsque l’entreprise organise un cours facultatif qui permettra de mieux assimiler les connaissances qui ne sont pas l’objet du programme de formation réglementaire ou contractuel ou qui constituent une aide facultative pour combler des lacunes de formation. On ne peut par contre accepter que soient imposées en dehors du temps de travail des tâches qui auraient un caractère punitif ou qui auraient pour but de combler des lacunes de formation imputables au formateur ou à la formatrice.

Notes – bulletins de notes

Les bulletins de notes des apprenti-e-s qui suivent les cours dans un pôle du CPNE sont publiés sur le Guichet unique. Un guide explique les différentes étapes pour y avoir accès.Pour les apprenti-e-s qui suivent les cours professionnels hors-canton, les conditions spécifiques de l'école professionnelle pour la consultation des notes s'appliquent.Les résultats des procédures de qualifications (examens) sont inscrits dans un bulletin de notes spécifique, transmis avec le titre obtenu.

Places d’apprentissage disponibles

Pour les jeunes à la recherche d'une place d'apprentissage: le site orientation.ch regroupe les places disponibles dans le canton de Neuchâtel. La liste est régulièrement mise à jour avec les offres actualisées.Pour les entreprises formatrices qui souhaitent publier une place d'apprentissage: deux procédures existent. Toutes les informations sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.

Rapports et dossiers de formation

Un rapport de formation doit être complété au minimum une fois par semestre, attestant du niveau atteint par la personne en formation. C'est une obligation tant de l'apprenti-e que de l'entreprise formatrice, qui doivent le signer. Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition.D'autre part, les apprenti-e-s doivent compléter un dossier de formation dans lequel sont consignés tous les travaux fondamentaux, les connaissances acquises et les expériences vécues dans l'entreprise formatrice. Le-la formateur-trice en entreprise vérifie la bonne tenue du dossier et peut y suivre le déroulement de la formation, mesurer l'intérêt de l'apprenti-e et son engagement personnel. Des modèles génériques sont à disposition. Certaines branches professionnelles éditent leur propre dossier de formation.Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition, ainsi que des vidéos explicatives (objectifs, structure, entretien).

Recueil de la formation professionnelle initiale

Chaque année, le Service des formations postobligatoires et de l'orientation édite le recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel. Cette publication présente les principaux chiffres de la dernière rentrée scolaire ainsi que les résultats lors des procédures de qualification de l'année précédente.

Réduction de la durée de l’apprentissage

Les personnes qui ont suivi une première formation professionnelle initiale ont la possibilité d'accomplir un apprentissage complémentaire de durée réduite selon les conditions de leur seconde formation.Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et envoyée au plus tard au début de la formation à ofap.apprentissage@ne.ch.

Résiliation du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'apprenti-e ou l'entreprise durant le temps d'essai.Après le temps d'essai, la rupture n'est possible que de manière conventionnelle (consentement mutuel) ou de manière unilatérale pour de justes motifs. L'office des apprentissages doit être informé sans délai, propose un modèle de convention de rupture et accompagne l'apprenti-e et l'entreprise formatrice dans les démarches.Un aide-mémoire renseigne sur les généralités concernant la rupture du contrat d'apprentissage.L'office des apprentissages peut autoriser, sous conditions, le suivi des cours professionnels pour une durée maximum de trois mois, en attendant la signature d'un nouveau contrat de formation. Le suivi des cours interentreprises n'est en général pas admis sans contrat de formation.

Salaire – droit au salaire

Le salaire est défini dans le contrat d'apprentissage. La loi ne prévoit pas de salaire minimum pour les apprenti-e-s. Lorsqu'il y a une convention collective de travail (CCT) dans une branche qui prévoit des salaires minimums pour les apprenti-e-s, l'entreprise est tenue de les appliquer. À titre indicatif, un tableau présente les salaires moyens dans le canton de Neuchâtel. Le salaire doit être payé à la fin de chaque mois (CO art. 323). En cas de non-paiement du salaire, il est important d'agir sans délai. Les contacts des conseillères et conseillers en formation professionnelle sont disponibles sous la page Surveillance de l'apprentissage.

Sports-Arts-Apprentissage

Le dispositif Sports-Arts-Apprentissage (SAA) permet aux jeunes talents des milieux sportifs ou artistiques de mener de front un apprentissage en mode dual et une activité de haut niveau. Le dispositif SAA coordonne la mise en place de solutions individuelles en accord avec les partenaires concernés de la formation professionnelle initiale (horaires, durée de la formation, taux d’occupation, dispenses, rattrapage, …).Informations et contact sur la page Sports-Arts-Apprentissage

Surveillance de l’apprentissage

Les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP) sont en charge de la surveillance de l’apprentissage pour assurer le bon déroulement et la qualité de l’apprentissage. Les CFP approuvent les contrats d’apprentissage, apportent leur soutien aux apprenti-e-s et aux entreprises durant l’apprentissage et interviennent en cas de difficultés. En cas de besoin, les CFP peuvent solliciter d’autres partenaires pour apporter un appui spécifique dans des situations particulières de l’apprentissage.L'ensemble des informations et les contacts sont disponibles sur la page Surveillance de l'apprentissage.

La période d'essai est définie dans le contrat et comprise entre un et trois mois. Elle permet de vérifier l'adéquation de la formation pour l'entreprise formatrice, ainsi que pour l'apprenti-e. Si le temps d'essai n'est pas précisé dans le contrat d'apprentissage, il est de trois mois (CO, art. 344a, al.3).Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis de sept jours (CO, art. 346).Le temps d'essai peut, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à six mois. L'entreprise formatrice et l'apprenti-e doivent remplir une demande de prolongation du temps d'essai avant la fin du temps d'essai réglementaire et la transmettre pour approbation à l'office des apprentissages.

Temps partiel en apprentissage

Afin de concilier vie privée et vie professionnelle, un apprentissage peut être envisagé à temps partiel (min. 80%) dans certaines circonstances, par exemple :Votre formation est soutenue par l'Office (AI)Vous êtes admis au programme sports-arts-apprentissage (SAA)Vous avez à charge un enfant en bas âge (attestation de prise en charge à fournir)Vous êtes proche aidant (certificat médical du proche à transmettre).L'Office des apprentissages examine les situations au cas par cas. L'accord de l'employeur est nécessaire et la formation pratique est en principe prolongée d'une année.

Les règles particulières s'appliquent pour les vacances des apprenti-e-s : jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, un minimum de cinq semaines de vacances payées par an est obligatoire. Au moins deux semaines doivent être prises consécutivement (CO art. 345a, al.3).Les vacances doivent être prises principalement en dehors des périodes scolaires. Les apprenti-e-s qui prennent congé pendant les périodes de cours doivent fréquenter l'école professionnelle.

Lexique de l'apprentissage

Pour former des apprenti-e-s, l’entreprise doit impérativement disposer d’une autorisation de former dans la profession visée, disposer de professionnel-le-s qualifié-e-s et respecter les conditions de formation. Une visite est organisée par l'office des apprentissages (OFAP), en présence d'un-e délégué-e professionnel-le, afin de vérifier les différents paramètres nécessaires pour dispenser une formation.
Vous souhaitez obtenir une autorisation de former? Toutes les informations sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.
Suite à la réussite des examens (procédures de qualification), les apprenti-e-s reçoivent leur AFP ou CFC lors d'une des cérémonies de remise de titres organisée par les Pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).
Pour les candidat-e-s passant leurs examens hors du canton de Neuchâtel, une cérémonie est organisée par l’office des apprentissages. L'inscription est obligatoire via ce lien.
En cas d'absence ou si le résultat n'est pas connu au moment de la cérémonie, le titre est envoyé au domicile des lauréat-e-s.
A la fin des rapports de travail, la personne formée a, comme tout travailleur, droit à un certificat de son employeur. Ce document doit contenir au moins les informations requises sur la profession apprise et la durée de la formation professionnelle initiale. Cette forme succincte est appelée «attestation d’apprentissage». L’entreprise formatrice est tenue d’établir une attestation d’apprentissage à la fin de la formation professionnelle initiale.
A la demande de la personne formée ou de sa représentation légale, l’employeur peut aussi renseigner sur les aptitudes, les prestations et le comportement de la personne formée. Cette forme plus détaillée est appelée «certificat d’apprentissage».
Conformément à l’article 330a du CO, les travailleurs peuvent en tout temps demander à l’employeur une attestation indiquant la nature et la durée des rapports de travail. Cette forme succincte du certificat de travail est communément appelée «attestation de travail». L’attestation d’apprentissage correspond à une attestation de travail.
Le certificat d‘apprentissage ne remplace pas le certificat fédéral de capacité ou l’attestation fédérale de formation professionnelle remis par le canton en cas de réussite de l‘examen final.
Les personnes ayant des besoins particuliers liés à une situation de handicap doivent bénéficier de l'aide et des moyens nécessaires leur permettant d'étudier, de se former et de se présenter aux examens dans des conditions optimales. Cependant, le niveau d'exigence fixé pour la profession ne peut être adapté individuellement dans la formation professionnelle. La demande de compensation des désavantage doit être complétée d'une attestation récente d'un-e spécialiste avec mention du/des diagnostic/s et les mesures spécifiques demandées.
Informations complètes et formulaires ici.
Les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP) accompagnent les apprenti-e-s et les entreprises pour assurer le bon déroulement et la qualité de la formation professionnelle durant l’entier de la formation.
Les CFP approuvent les contrats d’apprentissage, apportent leur soutien et interviennent en cas de difficultés durant l'apprentissage. En cas de besoin, les CFP sollicitent d’autres partenaires pour apporter un appui spécifique dans des situations particulières.
L'ensemble des informations et les contacts sont disponibles sur la page Surveillance de l'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'entreprise formatrice, l'apprenti-e et ses représentants légaux si la personne en formation est mineure. Trois exemplaires originaux doivent être transmis par courrier à l'office des apprentissages (OFAP). Le contrat d'apprentissage n'est valable qu'après avoir été approuvé par l'autorité cantonale.
L'ensemble des informations sont disponibles sur la page Contrat d'apprentissage.
Le contrat-formation est un soutien financier accordé à toute entreprise formatrice neuchâteloise via un fonds alimenté par tous les employeurs du canton.
Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) répertorie le nombre de contrats actifs à la fin de l'année scolaire, qui seuls donnent droit à la prestation du contrat-formation. Le versement est automatiquement effectué à l'entreprise en fin d'année scolaire.
Les cours interentreprises (CIE) sont le troisième lieu de formation professionnelle initiale. La durée et la répartition des CIE durant la formation dépendent de l'ordonnance de formation de chaque profession.
En règle générale, les CIE sont organisés par les Organisations du monde du Travail (OrTra) responsable de la profession. L'inscription aux CIE se fait automatiquement et les apprenti-e-s sont convoqué-e-s directement par le prestataire désigné.
Les formatrices et formateurs en entreprise (FEE) doivent disposer d’une formation qualifiée dans leur domaine et justifier d’une attestation de suivi de cours de formateur-trice-s en entreprise (CFFE).
Organisés sur 5 jours, les CFFE permettent d’acquérir les aptitudes et connaissances nécessaires pour assurer un suivi de qualité des apprenti-e-s. Les thèmes abordés traitent d'informations générales au sujet de l'apprentissage, de questions de psychologie et pédagogie, de prévention des risques, ainsi que de la transmission des savoirs.
Le programme et le lien d'inscription sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.
L'inscription aux cours professionnels est à effectuer par l'entreprise formatrice pour les cours dans un pôle du CPNE.
Si les cours n'ont pas lieu dans le canton de Neuchâtel, l'office des apprentissages (OFAP) se charge de transmettre l'inscription au service cantonal concerné par le lieu de cours.
Les lieux d'enseignement AFP et les lieux d'enseignement CFC dépendent de chaque profession.
En cas de souhait de suivre les cours dans une autre école professionnelle que celle prévue, une demande d'autorisation de suivre les cours hors canton doit être déposée. Celle-ci doit être motivée, signée par les parties au contrat d'apprentissage et transmise, pour décision, à sfpo.horscanton@ne.ch.
Selon le cursus et les titres obtenus avant l'entrée en apprentissage, l'apprenti-e peut être dispensé-e de l'enseignement de certaines branches et des examens correspondants (ex. culture générale).
Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et envoyée au début de la formation à ofap.apprentissage@ne.ch.
La dispense des cours d'éducation physique (sport) est accordée par l'école professionnelle directement.
Les personnes souhaitant obtenir le duplicata d'un titre obtenu dans le canton de Neuchâtel peuvent en faire la demande. Le document est à retourner à ofap.examens@ne.ch.
A réception de la demande, un émolument de CHF 100.- et les frais de port seront facturés. Le duplicata ne sera envoyé qu'après le règlement de la facture.
Le duplicata est une copie conforme du document original.
Les procédures de qualification ou examens attestent des compétences pratiques et théoriques acquises durant l'apprentissage. Elles permettent l'obtention d'une AFP ou d'un CFC. Les compétences sont évaluées selon les critères des ordonnances de formation.
Les convocations aux procédures de qualification (examens) et la liste des lauréat-e-s AFP et CFC sont disponibles sur la page Examens et procédures de qualification.
Aucun résultat n'est communiqué par téléphone ou courriel.
L'office des apprentissages (OFAP) est responsable pour tous les titres CFC et AFP. Pour la maturité professionnelle, les personnes sont priées de contacter directement l'école professionnelle.
Le «Guide de l’apprentissage» est pensé comme un guide pratique destiné aux parties au contrat d’apprentissage. Il explique en termes simples les dispositions légales relatives à la formation professionnelle initiale.
Le guide répond de façon aussi concise que possible mais avec toute la précision nécessaire aux questions qui peuvent surgir pendant l’apprentissage.
Le formulaire de contrat d’apprentissage contient des renvois aux chapitres du guide. Cela facilite la recherche d’informations ciblées au moment d’établir le contrat.
Le document complet est téléchargeable au format PDF.
Aucun type de harcèlement, ni de violence, n’est toléré dans le cadre de la formation professionnelle. Des informations spécifiques sur le harcèlement sexuel ou le mobbing durant la formation sont disponibles dans les pdf suivants:
harcèlement sexuel
mobbing
Si des apprenti-e-s sont confronté-e-s à ces situations, ou que des personnes encadrantes le constatent, il est important d’agir sans délai. L’office des apprentissages est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées.
Les contacts des conseillères et conseillers en formation professionnelle sont disponibles sous la page Surveillance de l'apprentissage.
Des personnes-ressources sont également à disposition auprès de l’espace conseil aux élèves du CPNE ou du Service d'Aide aux Victimes d'Infractions (SAVI).
Il n’est pas permis d’affecter au travail supplémentaire les jeunes gens âgé-e-s de moins de 16 ans révolus. Celles et ceuux qui sont âgé-e-s de 16 ans et plus peuvent être astreint-e-s au travail supplémentaire dans les limites du temps de travail journalier, à partir de 6 heures (le cas échéant entre 5–7 heures) et jusqu’à 22 heures. La durée maximum du travail journalier (9 heures) des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans ne doit cependant pas être dépassée. En outre, le temps de repos minimal (12 heures) doit être respecté.
Des heures supplémentaires ne peuvent être exigées que dans des circonstances particulières, telles que travaux extraordinaires, supplément de travail dû à la saison, événements imprévus de même que pour la réparation de dommages. Le travail supplémentaire doit être indemnisé ou compensé par des congés dans les 14 semaines qui suivent. La durée du temps à compenser doit être au moins égale à celle du temps supplémentaire qui a été fourni. On attribuera aux jeunes gens de préférence une compensation en temps plutôt qu’une indemnisation en argent. En ce qui concerne l’indemnisation, si la durée maximale du travail hebdomadaire prévue dans la loi sur le travail a été dépassée, le salaire contractuel sera augmenté au minimum de 25%.
Si la durée contractuelle du travail a été dépassée par des heures supplémentaires, mais pas la durée maximale légale, le dédommagement sera basé sur les conventions écrites (contrat, CCT, CTT). A défaut d’une telle convention écrite, le salaire doit également être augmenté de 25% au minimum.
Il arrive que la question se pose de savoir si les cours particuliers donnés par le formateur ou la formatrice doivent être considérés comme temps de travail supplémentaire; pour la formation professionnelle en entreprise, le temps de travail convenu dans le contrat doit servir de base. Les activités de formation en dehors du temps de travail et permettant de mieux atteindre les objectifs fixés (par exemple travail en soirée) doivent être calculées comme temps de travail. Il n’en est pas de même lorsque l’entreprise organise un cours facultatif qui permettra de mieux assimiler les connaissances qui ne sont pas l’objet du programme de formation réglementaire ou contractuel ou qui constituent une aide facultative pour combler des lacunes de formation. On ne peut par contre accepter que soient imposées en dehors du temps de travail des tâches qui auraient un caractère punitif ou qui auraient pour but de combler des lacunes de formation imputables au formateur ou à la formatrice.
Les bulletins de notes des apprenti-e-s qui suivent les cours dans un pôle du CPNE sont publiés sur le Guichet unique. Un guide explique les différentes étapes pour y avoir accès.
Pour les apprenti-e-s qui suivent les cours professionnels hors-canton, les conditions spécifiques de l'école professionnelle pour la consultation des notes s'appliquent.
Les résultats des procédures de qualifications (examens) sont inscrits dans un bulletin de notes spécifique, transmis avec le titre obtenu.
Pour les jeunes à la recherche d'une place d'apprentissage: le site orientation.ch regroupe les places disponibles dans le canton de Neuchâtel. La liste est régulièrement mise à jour avec les offres actualisées.
Pour les entreprises formatrices qui souhaitent publier une place d'apprentissage: deux procédures existent. Toutes les informations sont disponibles sur la page Entreprises formatrices et cours pour formatrices et formateurs.
Un rapport de formation doit être complété au minimum une fois par semestre, attestant du niveau atteint par la personne en formation. C'est une obligation tant de l'apprenti-e que de l'entreprise formatrice, qui doivent le signer. Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition.
D'autre part, les apprenti-e-s doivent compléter un dossier de formation dans lequel sont consignés tous les travaux fondamentaux, les connaissances acquises et les expériences vécues dans l'entreprise formatrice. Le-la formateur-trice en entreprise vérifie la bonne tenue du dossier et peut y suivre le déroulement de la formation, mesurer l'intérêt de l'apprenti-e et son engagement personnel. Des modèles génériques sont à disposition. Certaines branches professionnelles éditent leur propre dossier de formation.
Le rapport de formation n'a pas de forme imposée et des modèles sont à disposition, ainsi que des vidéos explicatives (objectifs, structure, entretien).
Les personnes qui ont suivi une première formation professionnelle initiale ont la possibilité d'accomplir un apprentissage complémentaire de durée réduite selon les conditions de leur seconde formation.
Une demande doit être remplie via un formulaire, signée par la personne en formation et son entreprise formatrice et envoyée au plus tard au début de la formation à ofap.apprentissage@ne.ch.
Le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'apprenti-e ou l'entreprise durant le temps d'essai.
Après le temps d'essai, la rupture n'est possible que de manière conventionnelle (consentement mutuel) ou de manière unilatérale pour de justes motifs. L'office des apprentissages doit être informé sans délai, propose un modèle de convention de rupture et accompagne l'apprenti-e et l'entreprise formatrice dans les démarches.
Un aide-mémoire renseigne sur les généralités concernant la rupture du contrat d'apprentissage.
L'office des apprentissages peut autoriser, sous conditions, le suivi des cours professionnels pour une durée maximum de trois mois, en attendant la signature d'un nouveau contrat de formation. Le suivi des cours interentreprises n'est en général pas admis sans contrat de formation.
Le salaire est défini dans le contrat d'apprentissage. La loi ne prévoit pas de salaire minimum pour les apprenti-e-s. Lorsqu'il y a une convention collective de travail (CCT) dans une branche qui prévoit des salaires minimums pour les apprenti-e-s, l'entreprise est tenue de les appliquer. À titre indicatif, un tableau présente les salaires moyens dans le canton de Neuchâtel. Le salaire doit être payé à la fin de chaque mois (CO art. 323). En cas de non-paiement du salaire, il est important d'agir sans délai.
Les contacts des conseillères et conseillers en formation professionnelle sont disponibles sous la page Surveillance de l'apprentissage.
Le dispositif Sports-Arts-Apprentissage (SAA) permet aux jeunes talents des milieux sportifs ou artistiques de mener de front un apprentissage en mode dual et une activité de haut niveau. Le dispositif SAA coordonne la mise en place de solutions individuelles en accord avec les partenaires concernés de la formation professionnelle initiale (horaires, durée de la formation, taux d’occupation, dispenses, rattrapage, …).
Informations et contact sur la page Sports-Arts-Apprentissage
Les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP) sont en charge de la surveillance de l’apprentissage pour assurer le bon déroulement et la qualité de l’apprentissage. Les CFP approuvent les contrats d’apprentissage, apportent leur soutien aux apprenti-e-s et aux entreprises durant l’apprentissage et interviennent en cas de difficultés. En cas de besoin, les CFP peuvent solliciter d’autres partenaires pour apporter un appui spécifique dans des situations particulières de l’apprentissage.
L'ensemble des informations et les contacts sont disponibles sur la page Surveillance de l'apprentissage.
La période d'essai est définie dans le contrat et comprise entre un et trois mois. Elle permet de vérifier l'adéquation de la formation pour l'entreprise formatrice, ainsi que pour l'apprenti-e. Si le temps d'essai n'est pas précisé dans le contrat d'apprentissage, il est de trois mois (CO, art. 344a, al.3).
Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis de sept jours (CO, art. 346).
Le temps d'essai peut, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à six mois. L'entreprise formatrice et l'apprenti-e doivent remplir une demande de prolongation du temps d'essai avant la fin du temps d'essai réglementaire et la transmettre pour approbation à l'office des apprentissages.
Afin de concilier vie privée et vie professionnelle, un apprentissage peut être envisagé à temps partiel (min. 80%) dans certaines circonstances, par exemple :
Votre formation est soutenue par l'Office (AI)
Vous êtes admis au programme sports-arts-apprentissage (SAA)
Vous avez à charge un enfant en bas âge (attestation de prise en charge à fournir)
Vous êtes proche aidant (certificat médical du proche à transmettre).
L'Office des apprentissages examine les situations au cas par cas. L'accord de l'employeur est nécessaire et la formation pratique est en principe prolongée d'une année.
Les règles particulières s'appliquent pour les vacances des apprenti-e-s : jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, un minimum de cinq semaines de vacances payées par an est obligatoire. Au moins deux semaines doivent être prises consécutivement (CO art. 345a, al.3).
Les vacances doivent être prises principalement en dehors des périodes scolaires. Les apprenti-e-s qui prennent congé pendant les périodes de cours doivent fréquenter l'école professionnelle.

Aide-mémoire de l'apprentissage

Aide-mémoire 2 : chômage partiel et fermeture de l’entreprise
Aide-mémoire 4 : règlement des vacances
Aide-mémoire 17 : service miliaire – protection civile
Aide-mémoire 21 : majorité en apprentissage
Aide-mémoire 23 : résiliation de contrats d’apprentissage
Aide-mémoire 201 : violence
Aide-mémoire 202 : égalité
Aide-mémoire 203 : maladie et accident
Aide-mémoire 205 : immigration - Office de la main d’œuvre étrangère
Aide-mémoire 206 : mobbing
Aide-mémoire 207 : racisme
Aide-mémoire 208 : grossesse et maternité
Aide-mémoire 209 : harcèlement sexuel
Aide-mémoire 210 : dépendances
Aide-mémoire 211 : dépression et risque de suicide
Aide-mémoire 212 : protection des données et de la personnalité
Aide-mémoire 213 : compensation des désavantages pour les personnes en situation de handicap
Aide-mémoire 301 : contrat d’apprentissage
Aide-mémoire 302 : droit de la formation professionnelle

Lexique de l'apprentissage