Le dispositif
Pourquoi ce dispositif ?
Certaines personnes vivent et travaillent dans le canton de Neuchâtel depuis de nombreuses années sans disposer d’une autorisation de séjour.
Le canton met en place ce dispositif afin de permettre aux personnes qui remplissent les conditions prévues de faire examiner leur situation en vue d’une éventuelle régularisation.
La démarche vise également à réduire le travail au noir, à lutter contre l’exploitation des personnes en situation irrégulière et à favoriser la mise en conformité des relations de travail.
Le dispositif est temporaire et ne permet pas une régularisation automatique : chaque situation est examinée individuellement et l’ensemble des critères doit être rempli.
Dans quel cadre légal s'inscrit le dispositif ?
Le dispositif ne crée pas un nouveau droit à la régularisation. Il s’inscrit dans le cadre légal fédéral existant, qui permet, sous certaines conditions, d’accorder une autorisation de séjour dans des cas individuels d’une extrême gravité.
Le canton agit ainsi dans la marge de manœuvre prévue par le droit fédéral. Les demandes sont examinées par l’Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG).
Les dossiers pouvant être acceptés sont ensuite soumis au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui rend la décision au niveau fédéral.
Les personnes ayant suivi une procédure d’asile en Suisse ne sont pas concernées par ce dispositif.
Bases légales
Le dispositif repose notamment sur :
- l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ;
- l’article 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ;
- les critères d’intégration prévus à l’article 58a LEI ;
- les directives du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) relatives aux cas individuels d’une extrême gravité.
Les personnes relevant du domaine de l’asile sont soumises à une autre procédure, notamment fondée sur l’article 14, alinéa 2, de la loi sur l’asile (LAsi).
Avant de déposer une demande de régularisation, contactez le Centre social protestant (CSP Neuchâtel).
Le premier échange est anonyme et gratuit. Une confidentialité absolue est garantie. Le CSP vérifie votre situation avec vous et vous accompagne dans vos démarches.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’adresse aux ressortissant·es d’États tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes.
| CRITÈRE | CONDITIONS |
| Public cible | Être ressortissant·e d'un pays hors UE/AELE. |
| Situation professionnelle et financière | Avoir un emploi et être financièrement autonome. |
| Langue | Tous les membre adultes du ménage doivent avoir un niveau de français A1, attesté par un passeport des langues FIDE ou par une scolarité suivie en français. |
| Statut administratif | Ne pas avoir de décision de renvoi du territoire. |
| Durée de séjour | 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse, dont les 3 dernières années dans le canton de Neuchâtel. 5 ans de séjour ininterrompu en Suisse, dont les 3 dernières années dans le canton de Neuchâtel, pour les familles arrivées avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est scolarisé. |
| Respect de l'ordre juridique | Avoir un casier judiciaire vierge et un extrait de l'Office des poursuites attestant l'absence de dettes. |
À savoir : les personnes ayant suivi une procédure d’asile en Suisse ne sont pas concernées par ce dispositif.
Comment faire ?
La démarche se déroule en quatre étapes.
1. Contactez le CSP
Le CSP examine votre situation avec vous afin de déterminer si vous remplissez les critères du dispositif et vous informe sur les démarches possibles.
Le premier échange est anonyme et gratuit.
2. Préparez votre dossier
Si vous remplissez les critères du dispositif, le CSP vous accompagne pour constituer votre dossier et réunir les pièces justificatives nécessaires.
3. Déposez votre demande
Avec l’aide du CSP, le formulaire de demande de régularisation et les pièces justificatives sont transmis au Service des migrations (SMIG).
L’Office des conditions de séjour (OCSE) examine votre dossier.
4. Recevez la décision
Le dossier est ensuite soumis au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui rend la décision au niveau fédéral.
Si votre demande est acceptée
Lorsque toutes les conditions sont remplies et que la demande est approuvée par les autorités compétentes, une autorisation de séjour (permis B) peut être délivrée.
Documents et formulaires
Pour déposer votre demande, vous devez notamment préparer :
- le formulaire de demande de régularisation ;
- le formulaire ORCT de confirmation de l’emploi, pour chaque employeur·euse ;
- une copie de votre passeport valable ;
- l’original de votre casier judiciaire fédéral vierge ;
- une attestation de non-poursuite de l’Office des poursuites et faillites ;
- les documents concernant votre famille, si elle est concernée par la demande ;
- les justificatifs permettant de prouver la durée de votre séjour.
Selon votre situation, des documents ou informations complémentaires peuvent être demandés.
Comment prouver la durée de votre séjour ?
Des justificatifs doivent être fournis pour chaque année de séjour.
Le nombre de documents nécessaires dépend de leur nature.
Pour les documents nominatifs délivrés par une institution ou un organisme subventionné par l’État, un document par année peut notamment être pris en compte.
Il peut s’agir, par exemple :
- d’un extrait AVS ;
- de documents relatifs aux cotisations LPP ou aux allocations familiales ;
- d’une attestation fiscale ;
- d’attestations d’assurance ;
- de fiches de salaire ou de contrats de travail ;
- d’un contrat de bail ;
- de documents scolaires ou d’attestations de scolarité ;
- de preuves de paiement des primes d’assurance maladie ou accident ;
- d’un abonnement aux transports publics ;
- d’extraits de comptes bancaires ou postaux faisant apparaître des opérations régulières dans le canton ;
- de factures nominatives.
Pour les documents de nature plus informelle, plusieurs justificatifs par année sont nécessaires. Il peut notamment s’agir d’abonnements de loisirs, d’attestations ou de témoignages.
La liste complète des justificatifs admis et le nombre de documents requis figurent dans la brochure relative au dispositif.
Documents à télécharger
Vous êtes employeur·euse ?
Vous employez une personne sans autorisation de séjour qui souhaite régulariser sa situation ?
Le dispositif concerne également les entreprises et les particuliers qui emploient une personne sans autorisation de séjour, à temps complet, à temps partiel ou sur appel.
La démarche vise notamment à permettre la mise en conformité de la relation de travail et des obligations liées à l’emploi.
Les démarches relatives aux conditions de travail et à la mise en conformité de l’emploi sont traitées en coordination avec l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT) du Service de l’emploi (SEMP).
Pour toute question ou pour être accompagné·e dans la démarche, contactez le CSP Neuchâtel.
Contacts utiles
Pour vous informer et être accompagné·e
CSP du canton de Neuchâtel
Neuchâtel
Rue des Parcs 11
2000 Neuchâtel
Tél. 032 886 91 00
La Chaux-de-Fonds
Rue du Temple-Allemand 23
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032 886 91 00
Mail: CSP.Neuchatel@ne.ch
Pour les demandes de régularisation
Office des conditions de séjour (OCSE)
Service des migrations (SMIG)
Tivoli 28
Case postale 1
2000 Neuchâtel
Tél. 032 889 63 10
Pour les démarches liées à l’emploi
Office des relations et des conditions de travail (ORCT)
Service de l’emploi (SEMP)
Rue du Parc 117
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032 889 68 89