Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 30 septembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à neuf procédures de consultation fédérale:

  • Projet de prorogation et de révision du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
  • Modification de loi sur l'asile – restructuration du domaine de l'asile
  • Révision partielle de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes
  • Révision de la loi sur la protection de l'environnement "économie verte"
  • Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides
  • Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration"
  • Initiative Recordon, délai d'assainissement de sites pollués
  • Participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite
  • "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle"

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales