Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

  • Modification du code des obligations (Conseillers en vote) ;
  • Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond des dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035 ;
  • Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) ;
  • Accord entre les États de l’AELE et la République de Singapour sur le commerce numérique ;
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » ;
  • Modification de l’ordonnance automobile et de l’ordonnance sur l’indication des prix.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Révision totale de la loi sur les communes

La loi sur les communes, datant de 1964, est devenue inadaptée aux réalités actuelles, notamment en raison de la forte diminution du nombre de communes, passé de 62 à 24, ainsi que de leur rôle, du périmètre de leurs actions et des attentes à leur égard. La révision complète de la loi proposée vise principalement à moderniser et clarifier le fonctionnement communal. Elle précise notamment les compétences respectives du Conseil général et du Conseil communal et les droits d’initiative des élu-e-s. Elle cherche également à renforcer l’harmonisation des pratiques, la transparence et la sécurité juridique. Le projet clarifie également le pouvoir de surveillance de l’État et les voies de recours des communes. À ce titre, il prévoit d’introduire au niveau cantonal le contrôle abstrait des actes législatifs communaux, lequel sera vraisemblablement imposé d’ici peu par le droit fédéral. Parallèlement, la professionnalisation des administrations communales permet d’alléger la surveillance cantonale et de renforcer l’autonomie des communes : seuls certains règlements et arrêtés importants resteraient soumis à une approbation cantonale. Par ailleurs, la nouvelle loi précise les moyens d’action de l’État dans les situations de vacance ou de dysfonctionnement des autorités communales. Enfin, en matière de fusion de communes, il est proposé de compléter les dispositions actuelles par la faculté d’organiser un vote sur le principe de la fusion en amont des processus de fusion, si l’initiative émane du Conseil général ou d’une initiative populaire.

Autorisation provisoire d'une IRM modulaire par le RHNe à Neuchâtel

Le Conseil d'État a favorablement donné suite à une demande du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) visant à autoriser, à titre provisoire, la mise en service d'une IRM modulaire sur le site de Pourtalès. Cette installation temporaire doit permettre de répondre aux besoins croissants en examens d’imagerie dans l'attente de la mise en service, de manière pérenne, d’une IRM sur la future antenne du RHNe sur le site de Monruz dédiée à l’ambulatoire, dont les travaux ont pris du retard. Cette autorisation exceptionnelle tient également compte des tensions actuelles sur les capacités cantonales dans ce domaine et vise à garantir un accès adéquat de la population aux examens nécessaires. L'installation provisoire sera retirée lors de la mise en service de l'équipement de Monruz, au plus tard le 31 décembre 2028, sauf nouvelle décision du Conseil d'État.