​Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

  • Initiative 23.403 n Iv. Pa. CPS-N « Mod​ification de la loi sur le matériel de guerre » ;
  • Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz ;
  • Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité – rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d'un encouragement pour la production d'électricité issue d'énergies renouvelables ;
  • Modification de la loi sur les installations électriques ;
  • Dispositions d'exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.