Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires du Grand Conseil
Frais de justice
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que la législation neuchâteloise ne permettait pas au Tribunal cantonal de percevoir des frais en matière d'action de droit administratif. Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral considère qu'il y a une lacune à combler par le législateur et met un terme à une longue pratique cantonale. Les modifications proposées dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil ont pour but de créer les bases légales nécessaires.