Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Plan loup cantonal
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil en réponse à la motion 23.245 « Pour la réalisation d’un Plan loup cantonal ». Ce rapport rappelle en préambule que le canton dispose déjà d’un dispositif de gestion du loup mis en place dans le cadre d’un Concept cantonal engagé depuis 2021. Les mesures mises en œuvre depuis cette date, ainsi que les nouvelles actions prévues sont désormais regroupées et présentées sous la dénomination de Plan loup cantonal, conformément à la demande du Grand Conseil. Le plan repose sur quatre priorités : prévenir les dommages, soutenir les exploitations agricoles, notamment par la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux et par une indemnisation adéquate des dommages, réguler lorsque la situation l’exige et assurer une information transparente des milieux concernés et de la population. Il prévoit notamment le renforcement des mesures de surveillance et de protection des troupeaux de bovins.
Fin du système cantonal de quotas des hospitalisations électives
La planification hospitalière neuchâteloise connaît depuis 2016 un régime de limitation des volumes maximaux de prestations (quotas) ayant pour objectif de contenir les coûts de la santé. La procédure d’application de celui-ci n’a cessé de se complexifier au gré de la jurisprudence et est sujette à des contestations multiples. Cela implique des charges importantes tant pour l’État que pour les établissements hospitaliers soumis à ce système, pour des résultats relativement limités en termes d’économicité. À des fins de simplification administrative et au vu des réformes structurelles en cours et à venir (intensification du virage ambulatoire, modification des tarifs, passage au financement uniforme des prestations), lesquelles devraient contribuer à réguler le nombre d’hospitalisations stationnaires de manière plus efficace qu’un système de quotas, le Conseil d’État a décidé de mettre fin à ce dernier rétroactivement au 1er janvier 2025.