Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Avant-projet de loi spéciale portant création du pacte civil de solidarité (PACS) relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 22.448 Caroni « Un pacs pour la Suisse » ;
- Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale : Transports '45 ;
- Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (OEmV) ;
- Modification de la loi sur le travail au noir ;
- Révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce ;
- Révision partielle de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) ;
- Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2) ;
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.