Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modification de l’ordonnance sur les armes (OArm) ;
- Avant-projet de modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger relatif à l’initiative parlementaire 25.403 de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels : adaptation de la réglementation
Le Conseil d’État a modifié l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels afin de mieux préserver les prairies et pâturages des zones de montagne. Désormais, toutes les opérations mécaniques lourdes réalisées hors de la zone à bâtir dans les zones de montagne II et III seront soumises à autorisation. Le régime actuel est maintenu aux basses altitudes (zones de plaine, des collines et de montagne I). Parallèlement, une procédure simplifiée est introduite pour les interventions de faible importance sur des surfaces limitées de roche affleurante. Élaborée en collaboration avec les milieux agricoles, cette adaptation vise une application proportionnée de la réglementation, conciliant la préservation de la nature et du paysage avec les besoins de l’exploitation agricole.
Votation cantonale sur le décret modifiant la Constitution « Droits des personnes bénéficiant de mesures de protection »
Le Conseil d’État a fixé la date de la votation cantonale sur le décret du 29 septembre 2026 modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel « Droits des personnes bénéficiant de mesures de protection ». Elle se déroulera le dimanche 6 juin 2027.
Le Conseil d’État a accordé le brevet d’avocate à :
- Mme Chloé Schindler.