Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Avant-projet de modification du code pénal en lien avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Échanges d’informations dans le domaine de la privation de liberté
Lors de son assemblée de printemps, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté un projet de convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté, convention qui a été soumise aux cantons en vue de sa ratification. Par ce rapport et le décret qui l’accompagne, le Conseil d’État demande au Grand Conseil de ratifier l’adhésion du Canton de Neuchâtel à cette convention.
Rapport en réponse au postulat 23.240
En 2024, le Grand Conseil acceptait le postulat 23.240 « Une app pour une démocratie à portée de main » qui demande au Conseil d’État d’étudier le développement d’une application publique permettant d’informer les citoyennes et citoyens sur les travaux politiques en cours, ainsi que sur les votations et élections. Cette application pourrait également servir à sonder la population. Par le biais de ce rapport, le Conseil d’État présente toutes les actions d’ores et déjà mises en place dans le Canton de Neuchâtel pour informer la population sur les enjeux liés aux élections et aux votations mais aussi sur les projets politiques, ceci par le biais de plusieurs canaux permettant d’atteindre différents publics cibles. Ce tour d’horizon est complété par les mesures développées par la Confédération, tout comme par d’autres organisations en Suisse. Ainsi, au vu des outils à disposition de la population et des contraintes liées à la mise en place d’un nouvel outil, le Conseil d’État propose de ne pas développer d’application supplémentaire.