Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 18 mai 2026

Le Conseil d’État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

• Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI) ;
• Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) : mise en œuvre du 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – domaine des médicaments ;
• Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Mesures visant une meilleure application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ; la modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) ;
• Initiative parlementaire 21.426 Christ. « Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R » ;
• Amélioration de l'échange d'informations de police : révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ;
• Révision 2027 de la législation relative aux marchandises dangereuses ;
• Ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Projet de décret ratifiant la prolongation en 2027 du mandat d’objectifs confié à l’UniNE

Le mandat d’objectifs 2023-2026 confié à l’Université de Neuchâtel (UniNE) arrive à échéance le 31 décembre 2026. L’entrée en vigueur du prochain mandat d’objectifs, ainsi que du contrat de prestations qui en découle, était initialement prévue au 1^er janvier 2027. Ce calendrier impliquait que la nouvelle vision stratégique à dix ans et le plan d’intentions quadriennal soient finalisés au plus tard à la fin du mois de mars 2026. Or, le nouveau Rectorat ayant pris ses fonctions en février 2026, il lui était impossible de tenir ce calendrier. En conséquence, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’appui d’un projet de décret ratifiant la prolongation, en 2027, du mandat d’objectifs 2023-2026 confié à l’UniNE. Cette prolongation implique le maintien, durant cette année supplémentaire, du financement nécessaire à l’exécution des missions confiées à l’UniNE. Le financement de l’année 2027 prend la forme d’un crédit complémentaire au crédit d’engagement initial accordé pour la période 2023–2026. Le montant proposé pour l’année 2027 s’élève à 54'213'375 francs. 

Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel

Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.222, dressant un bilan globalement positif de la Loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), entrée en vigueur en 2017. La réforme a permis de renforcer l’autonomie de l’Université, de clarifier les rôles avec l’État et de moderniser sa gouvernance. La consultation menée confirme que le cadre légal fonctionne bien et offre des conditions stables. Les améliorations proposées restent ponctuelles, notamment pour clarifier certains processus et renforcer la participation interne. Le Conseil d’état propose ainsi quelques ajustements qui, sans remettre en cause les bases de la loi, visent à renforcer le rôle de l’Assemblée de l’Université, préciser certains mécanismes de gouvernance et adapter le pilotage stratégique. Il souligne sa volonté de poursuivre une collaboration étroite avec l’Université afin de garantir une gouvernance stable et équilibrée, dans un contexte académique et financier en constante évolution.

Règlement d'application de la loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques

Le Conseil d'État a adopté le règlement d'application de la loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (RELEAC). Ce règlement précise les modalités d'application de la loi adoptée par le Grand Conseil le 3 septembre 2024. Il pose notamment les bases de la concertation entre l'État et les communes en matière de culture, précise le cadre des soutiens cantonaux et règle le fonctionnement des commissions chargées d'évaluer les demandes de subvention.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 179'039 francs pour les travaux de conservation-restauration de l’enveloppe de la Maison du Concert sise rue de l’Hôtel-de-Ville 4 à Neuchâtel et de divers travaux intérieurs. La Maison du Concert a été bâtie en 1766-1769, remaniée en 1796 (balcons intérieurs « à l’italienne »), puis aux 19^e et 20^e siècles. Devenu théâtre dès la fin du 18^e siècle, ce bâtiment est un rare et exceptionnel exemple d’un Concert en Suisse (d’où son appellation) : une salle polyvalente conçue pour offrir au grand public concerts, opérettes et bals, évènements jusqu’alors réservés à la vie de cour. Un certain nombre d’éléments historiques qualitatifs de diverses époques sont encore in situ.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 101 personnes et à leur famille.