Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : échange de données entre cantons et assureurs ; assurés injoignables ;
- Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Continuité préconisée concernant le rôle de l’État à l’égard de la CCT Santé21
Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse au postulat 24.177, déposé dans le cadre du traitement de la pétition « Pour une reconnaissance du personnel de santé ». Ce postulat demandait d’examiner l’évolution possible du rôle de l’État vis-à-vis des organes de la Convention collective de travail (CCT) Santé 21, compte tenu des implications financières pour celui-ci. Le rapport analyse trois variantes : une compétence subsidiaire de l’État en cas d’échec des négociations entre les parties employeur et employés dans lesquelles il n’intervient pas (modèle actuel), la fixation préalable d’un cadre financier aux institutions, enfin une participation de l’État comme observateur aux négociations. Après évaluation des enjeux institutionnels, financiers et politiques, le Conseil d’État privilégie le maintien du dispositif actuel. Il estime que le cadre en vigueur garantit un équilibre adéquat entre autonomie des partenaires sociaux et responsabilité de l’État. Il propose ainsi au Grand Conseil de classer le postulat 24.177.