Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

  • Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation du vin : attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse ;
  • Avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 24.438 Rutz Gregor « Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi “ne peut être raisonnablement exigé” » ;
  • Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques ;
  • Avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 25.434 « Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts » ;
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation de la franchise) ;
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modernisation de la loi sur la faune aquatique

Le Conseil d’État a adopté un rapport visant à moderniser la loi cantonale sur la faune aquatique. Par cette révision, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier les dispositions relatives aux catégories de permis de pêche et à leur tarification, ainsi que de clarifier les bases légales encadrant la collaboration entre l’État et les milieux associatifs de la pêche. Le projet prévoit notamment de confier au Conseil d’État la compétence de fixer, par voie réglementaire, les catégories de permis, ainsi que leur prix, afin de permettre une adaptation plus souple du dispositif. Il introduit également une disposition permettant de déléguer certaines tâches d’intérêt public à des organismes indépendants de l’État, en particulier dans les domaines de la formation des pêcheuses et pêcheurs, de la gestion de la faune aquatique et de la promotion de la biodiversité. Dans ce cadre, le Conseil d’État envisage d’augmenter le prix du permis annuel de pêche. L’intégralité du montant supplémentaire perçu sera reversée à la Fédération neuchâteloise des pêcheurs en rivière (FNPR) pour les prestations réalisées en faveur des milieux aquatiques.