Filtrer

Effacer les filtres
Type d'objet
Traitement
Département actuel

1 Résultat(s)

Effacer les filtres

    • Question

    • Terminé

    26.389 : Fin des subventions de la Confédération pour les Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S depuis plus de cinq ans, dès 2028

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 28 septembre 2026.

    • Auteur (s) : Groupe UDC

    • Département : DECS

    • Date de dépôt : 28.08.2026

    26.389 : Fin des subventions de la Confédération pour les Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S depuis plus de cinq ans, dès 2028