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    • Question

    • Terminé

    26.388 : Contrôle coercitif : quelle formation et quelle expertise pour les magistrat-e-s ?

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 17 septembre 2026.

    • Auteur (s) : Misha Müller

    • Département : DECS

    • Date de dépôt : 28.08.2026

    26.388 : Contrôle coercitif : quelle formation et quelle expertise pour les magistrat-e-s ?