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    • Question

    • Terminé

    26.302: Règles de sécurité cantonales des établissements publics

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 16 janvier 2026.

    • Auteur (s) : Blaise Courvoisier

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 04.01.2026

    26.302: Règles de sécurité cantonales des établissements publics