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    • Projet de décret

    • En cours

    26.187: Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

    Projet de décret renvoyé en commission législative le 3 novembre 2026.

    • Auteur (s) : Député-e-s interpartis

    • Département : DECS

    • Date de dépôt : 30.10.2026

    26.187: Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur