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    26.153: Extension de l’utilisation de la plateforme sécurisée « lancement d’alerte » aux entités autonomes régies par le droit public (EADP) et aux communes

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 18.08.2026

    26.153: Extension de l’utilisation de la plateforme sécurisée « lancement d’alerte » aux entités autonomes régies par le droit public (EADP) et aux communes