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    • Amendement

    • Terminé

    ad23.607_CE_DFS: Amendement au projet de loi de la commission Santé modifiant la loi de santé (Gouvernance participative)

    Amendement accepté non combattu le 23 mai 2023.

    Objet rattaché 23.607_com: GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 28.04.2023

    ad23.607_CE_DFS: Amendement au projet de loi de la commission Santé modifiant la loi de santé (Gouvernance participative)

    • Rapport

    • Terminé

    23.607_com: GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

    Rapport traité le 23 mai 2023.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi amendé adopté par 92 voix contre 1.

    • Auteur (s) : Commission Santé

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 14.04.2023

    23.607_com: GOUVERNANCE PARTICIPATIVE