Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  23.002_CE: MESURES DE CONVERSION

  Rapport traité le 2 mai 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 99 voix contre 1. Classement … Rapport traité le 2 mai 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 99 voix contre 1. Classement de la motion 21.217 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DECS

  • Date de dépôt : 01.02.2023

  23.002_CE: MESURES DE CONVERSION