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    • Rapport

    • Terminé

    19.602_com: ASSISTANCE JUDICIAIRE

    Rapport traité, le 28 mai 2019. Projet de loi amendé adopté par 112 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 17.01.2019

    19.602_com: ASSISTANCE JUDICIAIRE