Liste des objets débattus au Grand Conseil
5 Résultat(s)
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Amendement
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Terminé
ad18.605_art65al4OJN_S_DJSC: Amendement au projet de loi portant modification de l’OJN, de la LMSA et de la LI-CPP
Amendement refusé par 74 voix contre 34, le 22 janvier 2019.
Objet rattaché 18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
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Auteur (s) : Groupe socialiste
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Département : DJSC
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Date de dépôt : 22.01.2019
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Amendement
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Terminé
ad18.605_art65al3OJN_S_DJSC: Amendement au projet de loi portant modification de l’OJN, de la LMSA et de la LI-CPP
Amendement accepté non combattu, le 22 janvier 2019.
Objet rattaché 18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
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Auteur (s) : Groupe socialiste
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Département : DJSC
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Date de dépôt : 22.01.2019
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Amendement
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Terminé
ad18.605_art65-66_JLPieren_DJSC: Amendement au projet de loi portant modification de l’OJN, de la LMSA et de la LI-CPP (Révision du statut du procureur général)
Amendement retiré par son auteur, le 22 janvier 2019.
Objet rattaché 18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
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Auteur (s) : Jean-Luc Pieren
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Département : DJSC
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Date de dépôt : 19.01.2019
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Amendement
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Terminé
ad18.605_art65al2OJN_LR_DJSC: Amendement au projet de loi portant modification de l’OJN, de la LMSA et de la LI-CPP (Révision du statut du procureur général)
Amendement accepté non combattu, le 22 janvier 2019.
Objet rattaché 18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DJSC
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Date de dépôt : 18.01.2019
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