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    • Question

    • Terminé

    12.387: Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?

    Réponse de M. Claude Nicati, le 7 novembre 2012.

    • Auteur (s) : Raymond Clottu et Philippe Bauer

    • Département : DGT

    • Date de dépôt : 06.11.2012

    12.387: Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?