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    • Rapport

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    26.003_com: DROITS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE MESURES DE PROTECTION

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DSJS

    • Date de dépôt : 26.05.2026

    26.003_com: DROITS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE MESURES DE PROTECTION

    • Postulat

    • Pas démarré

    26.138: Pour un mouvement régulier, effectif et quotidien des élèves à l’école

    • Auteur (s) : Député-e-s interpartis

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 20.05.2026

    26.138: Pour un mouvement régulier, effectif et quotidien des élèves à l’école

    • Amendement

    • Pas démarré

    ad26.124_S: Amendement au postulat de député-e-s interpartis 26.124, du 20 mars 2026, Et si on donnait un coup de pouce aux microfermes ?

    • Auteur (s) : Groupe socialiste

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    ad26.124_S: Amendement au postulat de député-e-s interpartis 26.124, du 20 mars 2026, Et si on donnait un coup de pouce aux microfermes ?

    • Projet de loi

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    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative le 18 juin 2026.

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)