Liste des objets débattus au Grand Conseil

5 Résultat(s)

• • Rapport

  • Terminé

  19.164_com: MÉDIATION

  Rapport traité le 24 mai 2023.
  Entrée en matière acceptée non combattue.
  Projet de loi adopté par 93 voix sans opposition.
  Mot… Rapport traité le 24 mai 2023.
  Entrée en matière acceptée non combattue.
  Projet de loi adopté par 93 voix sans opposition.
  Motion 23.185 acceptée par 91 voix contre 2.
  Postulat 23.186 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission législative

  • Département : DESC

  • Date de dépôt : 23.03.2023

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