Filtrer

Effacer les filtres
Type d'objet
Traitement
Département actuel

5 Résultat(s)

Effacer les filtres

    • Rapport

    • Terminé

    18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL

    Rapport traité, le 22 janvier 2019.
    Projet de loi amendé adopté par 100 voix contre 5.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 12.12.2018

    18.605_com: RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL