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    • Projet de décret

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    26.187: Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

    • Auteur (s) : Député-e-s interpartis

    • Département : DECS

    • Date de dépôt : 30.10.2026

    26.187: Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

    • Question

    • Pas démarré

    26.427: Accordéon sur l’A20 : la Confédération joue, le canton suffoque ?

    • Auteur (s) : Julie Boillat

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 30.10.2026

    26.427: Accordéon sur l’A20 : la Confédération joue, le canton suffoque ?

    • Question

    • Pas démarré

    26.425: Délinquants hébergés au Centre fédéral pour requérants d’asile à Boudry : l’impunité au détriment de nos jeunes sportifs ?

    • Auteur (s) : Isabelle Augsburger

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 30.10.2026

    26.425: Délinquants hébergés au Centre fédéral pour requérants d’asile à Boudry : l’impunité au détriment de nos jeunes sportifs ?

    • Question

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    26.426: Programme Sports-Arts-Études : toi tu rames, toi tu t’entraînes

    • Auteur (s) : Isabelle Augsburger

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 30.10.2026

    26.426: Programme Sports-Arts-Études : toi tu rames, toi tu t’entraînes