Recouvrement

​​L’office du recouvrement de l'Etat (OREE) est chargé de recouvrer, y compris par la voie d'exécution forcée, toutes les créances ayant acquis force exécutoire et pour lesquelles le débiteur est en demeure, et ceci autant pour les personnes physiques que morales. Ses tâches concernent principalement :

Personnes physiques

• Le recouvrement de l'impôt communal, cantonal et fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire, assurance-maladie et toutes autres créances de l'administration.

Personnes morales, immobilier et mandats

• Le recouvrement des créances fiscales cantonales et fédérales envers les personnes morales.
• Le recouvrement par la voie de l'hypothèque légale ou de la saisie immobilière envers les personnes physiques et morales.
• Gestion du recouvrement par mandat de prestations des créances émises par les partenaires parapublics.

Désendettement

• La relance et la gestion des créances fiscales ou de tiers qui avaient précédemment fait l'objet d'un acte de défaut de biens.
• La recherche de solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie. L'OREE agit en partenariat avec CSP et Caritas, selon les règles suivantes :

En outre, l'OREE offre les prestations suivantes à ses partenaires :

• Le conseil en matière de facturation et de recouvrement.
• La compensation de créances et de factures ouvertes liée à l'octroi de subventions cantonales.
• Le suivi des successions dévolues à l'État.
  

Documentation :

Directive concernant la gestion du plan de désendettement (09.12.2021)