Autorisation de facturer à charge de l'AOS


Dernière modification: 04.04.2022 

Facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins et autres fournisseurs de prestations

Information importante pour les médecins : pour pouvoir être admis à pratiquer à la charge de l'AOS (=autorisation de facturer), vous devez, entre autres, avoir travaillé pendant au moins trois ans à 100% dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour lequel vous demandez l'autorisation.

Dès le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal (cf. liste ci-dessous) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, il revient désormais aux cantons de vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Les dispositions légales applicables à chaque fournisseur de prestations sont énumérées sous l'onglet correspondant au fournisseur de prestation. Nous vous invitons à vous y référer pour vérifier que vous remplissez toutes les conditions énumérées dans la-les disposition(s) légale(s) vous concernant.

Enfin, la limitation du nombre maximum de médecins autorisés (art. 55a LAMal) continue à s'appliquer. Cela signifie que le canton peut refuser d'autoriser à facturer un médecin qui remplirait les conditions d'admission, si les nombres maximaux sont déjà atteints.

Seules les demandes d'autorisation de facturer transmises par courrier postal et contenant l'ensemble des documents listés sous les différents fournisseurs de prestations ci-dessous seront traitées. Elles doivent être adressées au Service de la santé publique, Office des prestataires ambulatoires, Rue des Beaux-Arts 13, 2000 Neuchâtel. ! Les dossiers incomplets seront renvoyés !

Toute décision sera soumise à un émolument de 300 francs et le délai de traitement approximatif se monte à 12 semaines.

  • ​Les conditions à remplir pour que ces fournisseurs de prestations puissent être autorisés à facturer sont énumérées aux art. 51, 52, 52a, 52b, 52c, 52d, 52e et 52f OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Document prouvant que l'organisation a délimité son champ d'activité quant au lieu et à l'horaire de ses interventions, quant aux prestations qu'elle fournit et quant aux patients auxquels elle fournit ses prestations 
    3. Document prouvant que l'organisation dispose des équipements nécessaires aux prestations qu'elle fournit 
    4. Pour les OSAD : liste du personnel spécialisé nécessaire et preuve(s) que ce personnel possède la formation correspondant à leur activité
    5. Pour les autres organisations : liste des fournisseurs de prestations qui exercent au sein de l'organisation.
    6. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli


  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que médecin sont énumérées aux art. 37 LAMal et 38 OAMal.

    Une admission ne porte que sur le domaine de spécialité pour lequel elle a été déposée. Les médecins titulaires de divers titres postgrades doivent déposer une demande d'admission pour chaque domaine de spécialité dans lequel ils souhaitent pratiquer à la charge de l'AOS.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)

    2. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité et de la spécialité qui y a été exercée, prouvant une pratique d'au moins trois ans à 100% dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade

    3. Attestation de langue C1 DALF établie par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF

      ou

      Copie du diplôme de maturité gymnasiale suisse passé en français ou démontrant que l'une des disciplines fondamentales était le français

      ou

      Copie du diplôme fédéral de médecine ou diplôme étranger reconnu (art. 15 LPMéd) obtenus en français.

    4. Preuve de l'affiliation à une communauté (de référence certifiée) au sens de l'art. 11 let. a de loi sur le dossier électronique du patient (art. 37 al. 3 LAMal) : mondossiersanté.ch

    5. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli (ne concerne pas les médecins engagés par une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins).





  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant qu'institution de soins ambulatoires sont énumérées aux art. 37 al. 2 et 3 LAMal et 39 OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Liste des médecins exerçant dans l'institution
    3. Pour chaque médecin :

      copie de l'autorisation ou de l'attestation démontrant qu'il-elle est déjà admis-e à facturer à l'AOS
      ou
      tous les documents listés sous l'onglet « Médecin » ci-dessus, sauf le questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal

    4. Preuve de l'affiliation à une communauté (de référence certifiée) au sens de l'art. 11 let. a de loi sur le dossier électronique du patient (art. 37 al. 3 LAMal) : mondossiersanté.ch
    5. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli


  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que dentiste sont énumérées à l'art. 42 OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique d'au moins trois ans à 100% dans un cabinet de dentiste ou dans un institut dentaire.
    3. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli


  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que pharmacien sont énumérées à l'art. 40 OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli


  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que chiropraticien sont énumérées à l'art. 44 OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli


  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant qu'organisation de chiropraticiens, respectivement en tant qu'organisation de sages-femmes sont énumérées aux art. 44a et 45a OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Document prouvant que l'organisation a délimité son champ d'activité quant au lieu et à l'horaire de ses interventions, quant aux prestations qu'elle fournit et quant aux patients auxquels elle fournit ses prestations 
    3. Liste des chiropraticiens / sages-femmes exerçant dans l'organisation 
    4. Document prouvant que l'organisation dispose des équipements nécessaires aux prestations qu'elle fournit 
    5. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli


  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que sage-femme sont énumérées à l'art. 45 OAMal

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique d'au moins deux ans à 100% :
      • auprès d'une sage-femme admise à facturer ou
      • dans la division d'obstétrique d'un hôpital, sous la direction  d'une sage-femme qui remplit les conditions d'admission de  l'OAMal ou
      • dans une organisation de sages-femmes, sous la direction    d'une  sage-femme qui remplit les conditions d'admission de l'OAMal

    1. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal dûment rempli



  • ​Les conditions à remplir pour que ces fournisseurs de prestations puissent être autorisés à facturer sont énumérées aux art. 47, 48, 49, 50a et 50b OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Attestation d'indépendant (qui est délivrée par votre caisse de compensation)
    3. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique d'au moins deux ans à 100% auprès ou sous la direction d'un fournisseur de prestations admis à facturer dans la même branche, à titre indépendant, dans un hôpital ou une organisation. Ne s'applique pas aux neuropsychologues.
    4. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli


  • Les conditions à remplir pour que ces fournisseurs de prestations puissent être autorisés à facturer sont énumérées à l'art. 50d OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Attestation d'indépendant (qui est délivrée par votre caisse de compensation)
    3. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique d'au moins deux ans à 100% auprès ou sous la direction d'un fournisseur de prestations admis à facturer dans la même branche, à titre indépendant, dans un hôpital ou une organisation*.
    4. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli

    *Pour les podologues qui disposaient déjà d'un diplôme (diplôme ES ou titre équivalent selon l'art. 50d let. b OAMal) avant le 1er janvier 2022 ou qui l'obtiennent d'ici au 31 décembre 2023, l'activité pratique exercée en tant que podologue indépendant ou salarié avant le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 peut être prise en compte dans l'évaluation du respect de l'exigence de deux ans d'activité pratique à 100%. Ces personnes peuvent attester de cette activité pratique équivalant à deux ans à 100% au moyen d'un des documents suivants : attestation sur l'honneur, documents fiscaux, attestation de la caisse de compensation ou certificat de travail.



  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que logopédiste-orthophoniste sont énumérées à l'art. 50 OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Attestation d'indépendant (qui est délivrée par votre caisse de compensation)
    3. Document prouvant le suivi d'une formation professionnelle théorique et pratique reconnue par le canton de trois ans, ainsi que la réussite de l'examen portant sur les branches énumérées à l'art. 50 let. b OAMal
    4. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique d'au moins deux ans à 100% selon les conditions énumérées à l'art. 50 let. c OAMal
    5. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli


  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que psychologue-psychothérapeute sont énumérées à l'art. 50c OAMal et à l'alinéa 5 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021  

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)

    2. Attestation d'indépendant (qui est délivrée par votre caisse de compensation)1

    3. Document(s)2 prouvant, à choix :

      1. une expérience clinique de 3 ans, dont au moins 12 mois à 100% dans i) un établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des catégories A ou B selon le programme de formation postgraduée « spécialiste en psychiatrie et psychothérapie » ou ii) un établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée « spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents »
        ou

      2. une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à 100% avec un-e psychiatre à titre délégué ou dans une institution psychiatrique ambulatoire ou stationnaire (seules les personnes disposant d'une telle expérience au 1er juillet 2022 peuvent être admises de cette manière)
        ou

      3. une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à 100% dans le domaine des soins psychothérapeutiques en tant qu'indépendant ou dans un établissement non reconnu par l'ISFM, avec une supervision de 21 heures minimum par un-e professionnel-le qualifié-e (seules les personnes disposant d'une telle expérience au 1er juillet 2022 peuvent être admises de cette manière)

    4. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli

    1Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, veuillez en indiquer la raison, ainsi que le délai dans lequel vous pourrez nous le faire parvenir.

    2Exemples de documents permettant de prouver les expériences clinique et professionnelles des lettres a), b) et c) susmentionnées :

    1. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle d'au moins trois ans à 100% dont au moins douze mois dans des institutions ISFM de catégorie A, B ou C proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques ;

    2. Certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle d'au moins trois ans à 100% sous délégation d'un-e psychiatre ou au sein d'une institution psychiatrique ambulatoire ou stationnaire ;

    3. pour l'expérience professionnelle en tant qu'indépendant : auto-déclaration + attestation d'indépendant + attestation(s) de supervision ;
      pour l'expérience professionnelle dans un établissement non reconnu par l'ISFM : certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle d'au moins trois ans à 100% dans une institution de soins psychothérapeutiques non reconnue par l'ISFM + attestation(s) de supervision.

      L'attestation de supervision doit comporter les indications suivantes : nom et prénom du/de la requérant-e, période, nombre et durée des séances, nom, titre, qualification, adresse et signature du/de la/des superviseur/euse/s.







  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que laboratoire sont énumérées à l'art. 54 OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Document(s) attestant que les conditions de l'art. 54 al. 1 à 3 OAMal sont remplies
    3. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli


  • ​Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant centre de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques sont énumérées à l'art. 55 OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Copie du contrat sur la remise de moyens et d'appareils diagnostiques et thérapeutiques conclu avec les assureurs à la charge desquels il veut exercer,
    3. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli


  • Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant qu'entreprise de transport et de sauvetage sont énumérées à l'art. 56 OAMal.

    Les documents suivants doivent parvenir au Service de la santé publique :

    1. Formulaire de demande d'autorisation de facturer dûment rempli (original, avec signature manuscrite)
    2. Autorisation d'exploiter un service d'ambulances et contrat ou mandat conclu avec une commune neuchâteloise pour assurer le transport de patients
    3. Copie du contrat sur les transports et le sauvetage conclu avec les assureurs à la charge desquels elle veut exercer
    4. Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art. 58g OAMal, dûment rempli




Documents utiles

 

Formulaire de demande d'autorisation de facturer

Questionnaire portant sur les exigences en matière de qualité selon l'art.58g OAMal


BASES LÉGALES

 

LAMal 

OAMal

OPAS 

LAMal modification du 19 juin 2020

OAMal modification du 23 juin 2021

OPAS modification du 23 juin 2021

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Service de la santé publique
Office des prestataires ambulatoires
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2000 Neuchâtel


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