Tranches


Fixation des tranches

Le montant des tranches correspond au quart du montant total des impôts dus pour la période fiscale précédente ou au montant d'impôt probable pour la période en cours.

 

Adaptation des tranches

Les personnes morales ont la possibilité de demander une adaptation des tranches (à la hausse ou à la baisse) en cas de modification importante de la situation économique et de leur capacité contributive (voir formulaires y relatifs).

 

Tranches de l'impôt

Les tranches sont établies selon le règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct, et de leurs contributions annexes.

Les impôts sur le bénéfice et le capital sont perçus en quatre tranches.

Délai de paiement

31 mars
 
Paiement du bordereau provisoire de l'impôt fédéral direct.

30 avril
 
Paiement de la première tranche de l'impôt cantonal et communal direct

30 juin
 
Paiement de la deuxième tranche de l'impôt cantonal et communal direct

30 septembre

Paiement de la troisième tranche de l'impôt cantonal et communal direct

31 décembre

Paiement de la quatrième et dernière tranche de l'impôt cantonal et communal direct

 

ATTENTION : en plus des tranches ci-dessus, vous recevrez le décompte intermédiaire deux mois après la date du bouclement de votre exercice commercial. Vous recevrez également les décomptes finaux des impôts cantonal, communal et fédéral direct.