Fixation des tranches
Le montant des tranches correspond au quart du montant total des impôts dus pour la période fiscale précédente ou au montant d'impôt probable pour la période en cours.
Adaptation des tranches
Les personnes morales ont la possibilité de demander une adaptation des tranches (à la hausse ou à la baisse) en cas de modification importante de la situation économique et de leur capacité contributive (voir formulaires y relatifs).
Tranches de l'impôt
Les tranches sont établies selon le règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct, et de leurs contributions annexes.
Les impôts sur le bénéfice et le capital sont perçus en quatre tranches.
31 mars
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Paiement du bordereau provisoire de l'impôt fédéral direct. |
30 avril
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Paiement de la première tranche de l'impôt cantonal et communal direct |
30 juin
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Paiement de la deuxième tranche de l'impôt cantonal et communal direct |
30 septembre
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Paiement de la troisième tranche de l'impôt cantonal et communal direct
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31 décembre
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Paiement de la quatrième et dernière tranche de l'impôt cantonal et communal direct
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ATTENTION : en plus des tranches ci-dessus, vous recevrez le décompte intermédiaire deux mois après la date du bouclement de votre exercice commercial. Vous recevrez également les décomptes finaux des impôts cantonal, communal et fédéral direct.
