Formulaires pour demander un délai
Dès la période fiscale 2020, la déclaration d'impôt peut être remplie de manière électronique, soit au travers de la prestation e-Tax PM, soit avec l'aide du logiciel Dr. Tax (mandataires ou professionnels).
Le délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt 2023 est fixé au
29 mars 2024
Une demande de délai gratuite peut être accordée jusqu'au 30 avril 2024.
Impossibilité de déposer dans les délais
Une demande peut permettre au contribuable (ou son mandataire) d'obtenir une prolongation de délai. Cette demande est soumise à un émolument (Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir, art. 631.01) chap. 11, art. 38 et suivants).
Conséquences du défaut de déclaration
Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui la dépose de façon incomplète dans le délai imparti est sommé de remédier à l'omission (art 190 LCdir).
Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations de procédure est puni d'une amende (art 249 LCdir).
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, s'expose à des sanctions pénales (art 250 LCdir).
