Formulaires et documents à télécharger

​​Formulaires à l'usage exclusif des personnes morales

Pour les mandataires :

Demande collective de délai (pdf/571kb)

Demande individuelle de délai (formulaire)

Demande d'adaptation des tranches (formulaire) 

 

Demande d'attestation d'assujettissement et/ou de résidence fiscale,
d'exonération ou autre
 (formulaire)


Pour les contribuables :

Demande individuelle de délai (formulaire)

Demande d'adaptation des tranches (formulaire)

Demande d'attestation de paiement de l'impôt (formulaire)

Demande d'attestation d'assujettissement et/ou de résidence fiscale, d'exonération ou autre (formulaire)


Sociétés de capitaux, sociétés coopératives et communauté de personne de droit étranger

Informations, directives et déclaration d'impôt à télécharger 


Associations, fondations et autres personnes morales

Informations, directives et déclaration d'impôt à télécharger


Circulaire et modèle de règlement pour remboursement des frais 

Circulaire sur le rbt de frais et part privée sur vhc d´entreprise (pdf/88Kb)

Modèle de règlement des remboursements de frais (zip/24kb)

Modèle de règlement des remboursements de frais (pdf/305Kb)


 Impôt anticipé - Taxation en cours

Imputation forfaitaire d´impôt (DA-2) (pdf/634Kb)
Imputation forfaitaire d´impôt (DA-3) (pdf/675Kb)

Lien vers le site de l'Administration fédérale des contributions, donnant accès aux:

- Formule 826 - retenue supplémentaire d'impôt USA 

- Formule 25 - demande en remboursement de l'impôt anticipé