Les mesures de compensation permettent aux personnes en formation d'effectuer leur cursus dans les meilleures conditions possibles. Il s'agit de les aider à atteindre les objectifs d'apprentissage sans discrimination, tout en respectant les exigences du titre visé.
Il appartient à la personne qui a des besoins particuliers liés à une situation de handicap d'adresser une demande avec les mesures nécessaires. Elle doit être accompagnée d'une attestation récente du/des diagnostic/s par un-e spécialiste.
Les documents sont disponibles aux secrétariats des écoles professionnelles ou dans les liens utiles.
Marche à suivre pour effectuer une demande
Pour des mesures liées aux évaluations lors des cours professionnels ou pour les procédures de qualification (examens), la personne en formation doit compléter le formulaire Demande de compensation des désavantages et son annexe.
Le dossier doit être remis avant l'entrée en formation, selon l'arrêté 410.131.5 du canton de Neuchâtel. Pour les examens, le dossier doit être déposée au plus tard cinq mois avant l'épreuve concernée
Pour les apprenti-e-s suivant la formation scolaire dans une école professionnelle hors du canton de leur entreprise formatrice, le dossier est à déposer auprès du Service de la formation du canton détenteur de leur contrat (adresses disponibles dans les liens utiles). Les conditions et formulaires du canton du lieu de formation scolaire s'appliquent.
Compétence pour l'octroi des mesures en formation professionnelle
Toutes les procédures de compensation des désavantages sont examinées individuellement, après quoi les mesures font l'objet d'une décision comprenant les voies de recours.
Les demandes concernant des mesures d'organisation scolaire n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté et font l'objet d'une discussion avec la direction de l'école professionnelle.
