Mesures de compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation professionnelle

Les personnes ayant des besoins particuliers liés à un handicap doivent bénéficier de l'aide et des moyens nécessaires leur permettant d'étudier, de se former et de se présenter aux procédures de qualifications pour assurer une formation optimale.

Il appartient à la personne qui a des besoins particuliers liés à un handicap d’adresser au secrétariat de l’école professionnelle une demande complétée d'un dossier exhaustif avec rapports de spécialistes récents et mesures nécessaires. Une copie de ce dossier est transmise par l’école à l’office des apprentissages (OFAP).  

Délais

En cas de handicap connu, le dossier doit être remis avant l'entrée en formation ou au plus tard dans un délai de six mois dès le début de la formation, selon l’arrêté 410.131.5 du canton de Neuchâtel.

En cas de handicap survenant au cours de la formation, la personne en formation informe la direction de l'école dès qu'elle a connaissance des besoins et mesures particulières et complète la demande dans les meilleurs délais.


Marche à suivre pour effectuer une demande

La personne en formation doit compléter le formulaire Demande concernant des mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire et les procédures de qualification et son annexe, disponible aux secrétariats des écoles professionnelles ou dans les liens utiles.
La demande, son annexe, le dossier et bilans relatifs doivent être déposés à l’école professionnelle au plus tard dans les 6 premiers mois de la formation. Les certificats ou attestations ne sont pas recevables

Toutes les procédures de compensation des inégalités sont examinées individuellement, après quoi les mesures demandées sont accordées. Le tout fait ensuite l'objet d'une décision comprenant une indication des voies de recours.

En cas de handicap survenant au cours de la formation, la personne en formation informe la direction de l'école dès qu'elle a connaissance des besoins et mesures particulières et complète la demande dans les meilleurs délais.


Compétence pour l'octroi des mesures en formation professionnelle

L'école prend une décision sur les mesures ou aides qui sont accordées durant la formation pour les cours professionnels.

L’office des apprentissages se prononce sur les aides ou mesures accordées pour les procédures de qualification.


  
  
Description
  
  
  
  
Examenshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Convocations aux examenshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Résultats des examenshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Échecs aux examenshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Cérémonies de remises de titreshttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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Mesures handicaphttps://ne2013.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/apprentissage/PublishingImages/User-Group.png
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