Créances judiciaires


Mission du secteur des créances judiciaires

Le secteur des créances judiciaires gère les amendes d'ordre pour les communes et le canton de Neuchâtel.

Une amende impayée dans les délais est transmise au secteur des frais de justice, afin qu'une ordonnance pénale soit établie.


Amende avec Code QR

Dès le 23 septembre 2020 en ville de La Chaux-de-Fonds et depuis le 16 août 2021 en ville de Boudry et dans la commune de Val-de-Travers, une infraction par amende d'ordre pourra être délivrée à l'aide d'un bulletin contenant un Code QR comme ci-dessous.



Questions fréquentes



lien

 

Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

Loi fédérale sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Loi sur la vignette autoroutière        

Informations

 
Responsable de secteur
Mme Valérie Lussi
 
Tél. 032.889.54.42
Fax 032.889.61.17