Créances judiciaires


Mission du secteur des créances judiciaires

Le secteur des créances judiciaires gère les amendes d'ordre pour les communes et le canton de Neuchâtel.

Une amende impayée dans les délais est transmise au secteur des frais de justice, afin qu'une ordonnance pénale soit établie.


Amende avec Code QR

Dès le 23 septembre 2020 en ville de La Chaux-de-Fonds et depuis le 16 août 2021 en ville de Boudry et dans les communes de Val-de-Travers, de Neuchâtel, du Val-de-Ruz, ainsi qu'en ville de Cortaillod, une infraction par amende d'ordre peut être délivrée à l'aide d'un bulletin contenant un Code QR comme ci-dessous.



Questions fréquentes