Comment obtient-on les différents permis et autorisations pour l'acquisition d'une arme ?
Principes
La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour la délivrance des permis/autorisations pour l'acquisition d'armes dans le canton de Neuchâtel. La loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive des armes et prévenir le port abusif d'objets dangereux. Elle garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes conformément aux dispositions de la loi.
Il existe trois catégories d'armes:
La brochure établie par l'office centrale des armes vous permet de voir l'ensemble de ce qui suit.
Pour ces 2 dernières, il est obligatoire d'obtenir un permis ou une autorisation pour les acquérir.
Permis d'acquisition d'armes ou autorisation exceptionnelle
Toute personne de nationalité suisse ou étrangère titulaire du permis d'établissement (permis C), domiciliée dans le canton, qui veut obtenir une arme doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au poste de gendarmerie de son lieu de domicile, accompagné des documents suivants :
- copie d'une pièce d'identité officielle valable et/ou copie du permis d'établissement;
- L'émolument vous parviendra par courrier séparé.
Pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement sont tenus de joindre à leur demande une attestation officielle au sens de l'art. 9c OArm de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant à acquérir l'arme ou l'élément essentiel d'arme. Lien fichier annexé.
Le permis donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.
Sur demande (précisez sur le formulaire ce qui convient), l'autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l'acquisition de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.
La demande doit être correctement remplie et signée avec toutes les annexes demandées.
La police neuchâteloise examine si les conditions pour les acquisitions d'armes sont remplies puis elle octroie ou refuse le permis. Le permis est valable six mois et peut être prolongé de trois mois au plus.
Annonce de la possession légitime d'armes à feu
Selon l'art. 42b de la loi sur les armes en relation avec l'art. 71 de l'ordonnance sur les armes, les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncés s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes:
les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et leurs éléments essentiels (art. 5, al. 1, let. b, LArm);
les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes (art. 5, al. 1, let. c, LArm):
armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches) ;
armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 car-touches1);
les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (art. 5, al. 1, let. d, LArm);
Sont exceptées les armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire (art. 5, al. 1, let. b. LArm).
Annonce de possession légitime et son annexe
