Principe
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G)
« Les
titres de séjour délivré par des états européens (UE AELE) à des
ressortissant-e-s extra-européen-ne-s (états tiers) n’ont pas la moindre
validité en Suisse pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Un titre
de séjour de cette nature ne procure aucun droit à sa détentrice/son détenteur
d’intégrer le marché du travail helvétique. »
« Le
dépôt d’une demande de main-d’œuvre étrangère par l’employeur n’est pas
requis lors de l’engagement de ressortissant-e-s européen-ne-s (UE
AELE) ».
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée : ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) se domiciliant en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative (salariée) d’une durée d'engagement supérieure à 3 mois (364 jours au maximum).
Permis B
Autorisation de séjour : ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) se domiciliant en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante) pour une durée d'engagement supérieure à 12 mois ou indéterminée.
Permis G
Autorisation frontalière : ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) domiciliés à l'étranger et exerçant une activité lucrative en Suisse. Les travailleurs frontaliers sont en principe tenus de rentrer au moins une fois par semaine à leur domicile.
Procédure – Activité lucrative salariée
Les ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée au Contrôle des habitants de leur commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) et de fournir les documents suivants :
Procédure – Activité lucrative indépendante
Les ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée au Contrôle des habitants de leur commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) et de fournir les documents suivants :
Qui doit effectuer la demande ?
Le ressortissant qui souhaite obtenir une autorisation.
Qui traite la demande ?
Dépôt de la demande d'autorisation
La demande est déposée au contrôle des habitants de la commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) du ressortissant.
Traitement de la demande d'autorisation
Elle est traitée par l'Office des conditions de séjour.
Important
Dans tous les cas et en vertu de l'obligation de diligence incombant à tout employeur, celui-ci vérifiera que le ressortissant-e-s européen-ne-s (UE AELE) a obtenu l'autorisation requise.
