Détacher du personnel étranger en Suisse

Le détachement désigne la situation dans laquelle une entreprise établie à l'étranger envoie temporairement son propre personnel travailler en Suisse pour exécuter un contrat ou fournir une prestation de service transfrontalière. Les règles applicables dépendent de la nationalité de la personne détachée (ressortissant de l’UE/AELE ou d’un État tiers) et de la durée de la prestation. Le changement d’entreprise employeuse n'est en principe pas autorisé.

Qui est concerné ? : Les entreprises européennes ainsi que les prestataires de services indépendants européens, lorsque l'activité est prévue pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou 90 jours non consécutifs dans l'année civile. Pour les prestations n’excédant pas 90 jours, une simple annonce préalable en ligne sur la plateforme fédérale EasyGov au moins huit jours avant le début de la prestation.

Marche à suivre : La demande d'autorisation de travail complète pour prestation de service transfrontalière doit être déposée auprès de l'Office de la main-d'œuvre étrangère (OMOE) via le formulaire officiel.

Documents requis :

• Formulaire officiel (PDF).
• Copie de la demande ou du contrat établi par l’entreprise cliente suisse.
• Lettre explicative justifiant la nécessité de la prestation de service transfrontalière.
• Copie du passeport valable.
• Preuve que le personnel reste employé par l’entreprise étrangère durant toute la mission.
• Preuve que les charges sociales sont assumées dans l’État d’origine.

Liens utiles:

• Lien : Site internet de la Confédération relatif au détachement
• Lien : Calculateur national de salaires

Délivrance de la décision : Une fois la procédure terminée, l'entreprise ou le prestataire de service indépendant reçoit une décision formelle délivrée par l'Office de la main-d'œuvre étrangère (OMOE).

Qui est concerné ? : lorsque l’entreprise de détachement est établie en dehors de l’UE/AELE, l’entreprise suisse destinataire de la prestation de service doit effectuer les démarches.

Marche à suivre : la demande complète d’autorisation de travail pour prestation de service transfrontalière doit être déposée par l’entreprise suisse auprès de l'Office de la main-d'œuvre étrangère (OMOE) via le formulaire officiel. Le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

Documents requis :

• Formulaire « Demande de main-d’œuvre étrangère » (PDF).
• Copie du contrat de travail étranger : preuve que le personnel reste employé par l’entreprise étrangère durant toute la mission.
• Attestation de détachement ou avenant stipulant les conditions (salaire, allocations de détachement, frais, durée).
• Curriculum vitae (CV), copies des diplômes et certificats.
• Preuve de la relation commerciale entre l’entreprise extra-européenne et l’entreprise suisse (ex: commande).
• Lettre explicative de l'entreprise suisse justifiant le recours à une entreprise hors UE/AELE.
• Preuve que les conditions salariales suisses sont respectées et que les charges sociales sont assumées dans l'État d'origine.
• Copie du passeport valable (et du titre de séjour si applicable).

Types de permis: 

• Permis L : si la prestation de service est prévue pour une durée maximale de 24 mois.
• Permis B : uniquement dans des cas exceptionnels, pour des prestations dépassant 24 mois.

Formulaires à télécharger:

• Formulaire : demande de main-d’œuvre étrangère (PDF)
• Formulaire : attestation de détachement (français et anglais) (PDF)

Délivrance de la décision: lorsque la procédure est arrivée à son terme, l'entreprise concernée reçoit une décision formelle délivrée par l'Office de la main-d'œuvre étrangère.