Le cadre légal entourant le surendettement est complexe, touche plusieurs domaines et se situe à plusieurs niveaux. La présente
page a pour fonction de présenter les éléments légaux pertinents.
En 2020, le Grand conseil neuchâtelois adopte à l'unanimité la Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). Entrée en vigueur en 2021, la LLPS prévoit trois axes d'intervention :
- la prévention
- la détection précoce
- le soutien au désendettement
Pour plus d'information :
La gestion des dettes d'assurance maladie est régie par l'article 64a de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal).
Pour plus d'information:
actualité
15.03.2024
Effacement de la dette
Des discussions sont en cours au niveau fédéral pour introduire une mesure d'effacement complet de la dette.
Pour plus d'informations :
Site de l'administration fédérale
Dossier de l'ARTIAS traitant des dettes de l'assurance-maladie
