La contribution d'assistance de l'assurance-invalidité
La contribution d'assistance (CDA) versée par l'assurance-invalidité (AI) permet au bénéficiaire d'une allocation pour impotence (API) qui vit ou souhaite vivre à domicile et qui a régulièrement besoin d'aide d'engager un-e ou plusieurs assistant-e-s personnel-le-s pour l'aider dans son quotidien.
La personne bénéficiaire de la CDA devient l'employeur du personnel dont elle a besoin, sur la base d'un contrat de travail.
Pour qui ?
Si vous êtes une personne majeure en âge AI, vous avez droit à la contribution d'assistance lorsque vous bénéficiez d'une allocation pour impotence et que vous vivez à domicile ou avez le projet de le faire.
Si vous êtes une personne majeure en âge AI restreinte dans l'exercice de vos droits civils, vous devez disposer d'une certaine autonomie et remplir des conditions particulières.
Si vous êtes une personne mineure, vous avez droit à la contribution d'assistance lorsque vous bénéficiez d'une allocation pour impotence et que vous vivez à domicile ou avez le projet de le faire et que vous remplissez au moins une condition supplémentaire.
Comment cela fonctionne ?
Vous devez demander la contribution d'assistance si vous pensez en avoir besoin.
Vous êtes libre d'engager qui vous souhaitez, sauf vos parents, enfants et grands-parents ou la personne avec qui vous êtes marié-e ou avec qui vous êtes en partenariat enregistré ou avec qui vous menez de fait une vie de couple.
La contribution d'assistance est calculée en fonction du temps nécessaire pour l'aide dont vous avez régulièrement besoin. La contribution d'assistance est versée directement sur présentation d'une facture mensuelle à l'Office AI. La facture indique les heures de travail effectivement fournies.
Vous pouvez demander de l'aide pour obtenir la CDA
Vous pouvez faire appel à des tiers (associations, institutions, fiduciaires, particuliers, etc) pour vous aider dans les démarches pour trouver un-e assistant-e, établir le contrat de travail, gérer les décomptes d'heures et envoyer les factures à l'Office AI.
Pour la prestation de conseil en vue de la demande d'une contribution d'assistance, l'AI verse aux organismes de soutien ou aux associations un montant allant jusqu'à 75 CHF par heure, le montant total étant limité à 1500 CHF maximum tous les 3 ans.
Les associations et entités qui peuvent vous aider, vous orienter ou répondre à vos questions figurent sur le dépliant sur la contribution d'assistance.
