GENERALITES SUR LES LOTERIES
Définition
Une loterie est comme un jeu d'argent auquel « peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue ». Les petites loteries (lotos, tombolas, loteries de petite envergure) ne peuvent pas dépasser une somme totale des mises de CHF 100'000.
TOMBOLAS ET LOTOS AVEC LOTS MAJORITAIREMENT EN NATURE
Les tombolas et les lotos sont des petites loteries organisées à l'occasion de manifestation, avec des lots uniquement en nature (sans lot en espèces). L'émission, le tirage des billets et la distribution des lots à obligatoirement lieu lors de la manifestation.
En fonction de la valeur totale des mises (= somme des billets mis en vente), une demande spécifique doit être transmise :
- Jusqu'à CHF 10'000 – annonce de l'organisation d'un loto ou d'une tombola ;
- Entre CHF 10'000 et CHF 50'000 – demande d'autorisation d'organiser un loto ou une tombola
- Entre CHF 50'000 et CHF 100'000 – demande d'autorisation d'organiser une petite loterie avec gains en espèce
La somme totale des mises d'une tombola ou d'un loto est de CHF 50'000 au maximum. Si cette somme dépasse CHF 50'000 (jusqu'à CHF 100'000 au maximum), la tombola ou le loto en question est considérée comme une petite loterie avec lots en espèces, selon le régime d'autorisation qui concerne cette dernière.
Les trois règles suivantes s'appliquent pour les demandes d'autorisation d'organiser une tombola ou un loto:
- Le prix d'un billet est de CHF 10 au maximum.
- La valeur minimale des lots est de 50% de la somme totale maximale des mises.
- Un billet sur dix est gagnant.
Ces trois règles ne s'appliquent pas pour les tombolas et les lotos dont la somme totale des mises est inférieure à CHF 10'000 (annonce).
Conditions d'autorisation d'une loterie
L'organisation ou l'exploitation de loteries ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.
- La répartition des gains (des lots) doit être définie à l'avance.
- Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d'utilité publique. Les exploitant-e-s de loteries qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.
- Un-e exploitant-e peut obtenir une autorisation pour deux loteries par an au maximum, sauf s'il s'agit de tombolas ou de lotos dont le total des mises est inférieur à CHF 10'000.
- Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec les bénéfices.
Lots remis sous forme de bons d'achat ou en espèces
Lorsque les lots remis lors d'un loto ou une tombola sont principalement sous forme de bons d'achats ou en espèces, le régime d'autorisation appliqué est celui des loteries avec lots en espèces (voir ci-dessous).
TOMBOLAS ET LOTOS AVEC LOTS EN ESPECES
Les montants maximums suivants s'appliquent aux loteries avec lots en espèces:
- Le prix d'un billet est de CHF 10 au maximum.
- La valeur minimale des lots est de 50% de la somme totale maximale des mises.
- Un billet sur dix est gagnant.
- CHF 100'000 pour la somme totale des mises.
Rapport d'activité
Le ou la titulaire d'une autorisation d'organiser une de petite loterie avec gain en espèces doit adresser au SCAV dans les 90 jours qui suivent le tirage un rapport indiquant :
- le décompte du jeu, notamment :
- le nombre de billets vendus et le produit brut de la vente ;
- le nombre et la valeur totale des lots distribués ;
- les frais d'acquisition des lots ;
- les frais d'exploitation ;
- le produit net de la loterie.
- des informations sur le déroulement du jeu ;
- des informations sur l'affectation des bénéfices.
Exemple :
Un loto avec 30 tours dont 1 lot est distribué par quine, double quine et carton un total de 90 lots sont mis à disposition.
Le nombre maximum de cartons vendus ne pourra pas être supérieur à 900 pour l'ensemble du loto, car un billet sur dix est gagnant et le nombre de lots à distribuer est de 90. La valeur totale des mises (billets vendus) ne pourra pas dépasser les CHF 9'000.00, car les 900 billets sont vendus à CHF 10.00 maximum. La valeur totale des lots doit correspondre au minimum au 50% de la valeur des cartons vendus, soit CHF 4'500.00 (CHF 9'000/2).
