Pour les responsables de lieux d'accueil - Parent d'accueil de jour indépendant

Envie d'accueillir des enfants chez vous ? Voici les étapes à suivre pour devenir Parent d'accueil de jour (PAJ) et obtenir une autorisation d'accueil : 

Préparer votre dossier 

Rédigez un projet éducatif comprenant :

• Votre parcours personnel et familial, ainsi que​ la présence éventuelle d'animaux à domicile.
• Vos valeurs et qualités personnelles pour l'accueil des enfants et des familles.
• La description d'une journée type (activités, repas, repos, etc.)
• Les conditions environnementales (logement, espaces internes et externes, sécurité).

Lire les textes de loi de référence

• Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE77)
• Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE)​
• Loi sur l'accueil des enfants (LAE)

Élaborer un contrat d'accueil qui doit indiquer :

• La tarification
• Les jours de présence et les les éventuelles fermetures
• Les informations relatives à l'enfant acc​ueilli

Compléter le formulaire de demande d'autorisation

Remplissez le formulaire officiel (Word ou PDF) et indiquez notamment :

• Vos données personnelles et celles de votre conjoint-e (le cas échéant)
• La composition de votre ménage (enfants, autres personnes vivant au foyer)
• Vos expériences et motivations pour devenir PAJ (cette partie tient lieu de lettre de motivation)
• Le descriptif de votre domicile (nombre de pièces, balcon/jardin, animaux, etc.)
• D'éventuelles informations complémentaires

Documents à joindre à votre demande​

Le formulaire permet de transmettre notamment : ​

• Projet éducatif (document séparé, voir ci-dessus)
• Curriculum vitae
• Certificat médical de chaque adulte vivant dans le foyer (document type disponible en ligne)
• Extrait de casier judiciaire de chaque adulte vivant dans le foyer
• Exemple de contrat et règlement d'accueil

Envoyez votre dossier complet 

Merci de transmettre votre dossier complet (formulaire de demande d'autorisation + documents annexés) à l'adresse suivante :

• Par e-mail : aej@ne.ch​
• Par courrier postal : Unité de l'accueil extrafamilial de jour (UAEJ), Rue de Tivoli 5, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2​

Suite de la procédure 

Après réception, l'UAEJ : ​

• Étudie votre dossier ;
  • Organise une visite de votre domicile pour vérifier les conditions d'accueil et s'entretenir avec vous ;
  • Rédige un rapport validant ou non​ la faisabilité de l'accueil selon les bases légales en vigueur.​

Autorisation d'exploiter

• Valable pour quatre années, renouvelable.
• Vous pourrez accueillir jusqu'à 5 enfants simultanément, dont au maximum 3 enfants non scolarisés.
• Vos propres enfants de moins de 12 ans sont comptabilisé​s dans ce total. ​

Pour garantir la qualité et la sécurité des structures d’accueil, plusieurs protocoles et recommandation sont à disposition :

Le cadre légal de l’accueil extrafamilial repose sur la Loi sur l’accueil des enfants (LAE) et son règlement d’application (REGAE).

La LAE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012, vise à développer l'accueil extrafamilial pour les enfants de 0 à 12 ans. Le REG​AE​ fixe les modalités d'application de la LAE, tandis que l'​OPE​ (1977) établit les exigences minimales au niveau suisse po​ur le placement d'enfants hors du milieu familial. Plusieurs directives cantonales viennent compléter ou préciser ces dispositions.

Directives cantonales principales :

• ​Directive n°1 - Revenus à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
• Directive n°3 - Procédures convenues – remise des comptes des structures subventionnées
• Directive n°5 - Présentation des comptes annuels
• Directive ​n°8 - Provision au fonds de fluctuation de résultat
• Directiv​e n°9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
• Directive n°11 - Rapports financiers des structures communales
• Directive n°12 -​ Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques
• Directive n°13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures d'accueil extrafamilial préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
• Directive n°14 – Direction : reconnaissance des acquis des ASE
• Directive n°15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure d’accueil extrafamilial
• Directive n°16 - Contrôle du casier judiciaire dans les lieux d'accueil
• Directive n°17 - Application de la grille salariale de référence, à la définition du taux d'activité minimum de direction et à l'oct​roi du taux hors-présence des enfants​​
• Directive n°18 - Reconnaissance des diplômes et de la formation dans les lieux d'accueil​​