Pour les responsables de lieux d'accueil - Atelier

Toute personne ou organisme souhaitant ouvrir ou agrandir une structure d’accueil pour enfants jusqu’à 12 ans doit obtenir une autorisation de l’Unité de l’accueil extrafamilial de jour (UAEJ).

Démarches principales :

• Guide d’ouverture ou d’extension d’un lieu d’accueil extrafamilial
  • Document Word
  • Document PDF
• Délais : 1 an pour une ouverture, 6 mois pour une extension

Documents à fournir :

• Guide du permis de construire pour les lieux d'accueil : lien 

Depuis le 23 janvier 2023, les lieux d’accueil doivent effectuer un contrôle VOSTRA pour leur personnel.  

Envoi des documents :

Tous les formulaires doivent être transmis à uaej.vostra@ne.ch au format électronique ou en version papier.

Le formulaire de nouveaux engagements est à remplir pour signaler chaque nouveau recrutement avant signature du contrat.

La liste annuelle du personnel est à envoyer à l'UAEJ avant le 30 novembre de chaque année.

Pour garantir la qualité et la sécurité des structures d’accueil, plusieurs protocoles et recommandation sont à disposition : 

Le cadre légal de l’accueil extrafamilial repose sur la Loi sur l’accueil des enfants (LAE) et son règlement d’application (REGAE).

La LAE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012, vise à développer l'accueil extrafamilial pour les enfants de 0 à 12 ans. Le REG​AE​ fixe les modalités d'application de la LAE, tandis que l'​OPE​ (1977) établit les exigences minimales au niveau suisse po​ur le placement d'enfants hors du milieu familial. Plusieurs directives cantonales viennent compléter ou préciser ces dispositions.

Directives cantonales principales :

• ​Directive n°1 - Revenus à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
• Directive n°3 - Procédures convenues – remise des comptes des structures subventionnées
• Directive n°5 - Présentation des comptes annuels
• Directive ​n°8 - Provision au fonds de fluctuation de résultat
• Directiv​e n°9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
• Directive n°11 - Rapports financiers des structures communales
• Directive n°12 -​ Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques
• Directive n°13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures d'accueil extrafamilial préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
• Directive n°14 – Direction : reconnaissance des acquis des ASE
• Directive n°15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure d’accueil extrafamilial
• Directive n°16 - Contrôle du casier judiciaire dans les lieux d'accueil
• Directive n°17 - Application de la grille salariale de référence, à la définition du taux d'activité minimum de direction et à l'oct​roi du taux hors-présence des enfants​​
• Directive n°18 - Reconnaissance des diplômes et de la formation dans les lieux d'accueil​​