Décembre 2024
19.12.2024 - Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (réalisation de la motion 22.4253 de la CER-E « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ ») (118.3 KB / pdf)
19.12.2024 - Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (93.7 KB / pdf)
19.12.2024 - Modification du code civil (Propriété par étages) (181.9 KB / pdf)
11.12.2024 - Iv. pa. 17.480 (Weibel) Bäumle. « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (217.7 KB / pdf)
11.12.2024 - Modification de la loi sur le logement (LOG) (101.3 KB / pdf)
11.12.2024 - Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français (189 KB / pdf)
11.12.2024 - Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers (183.6 KB / pdf)
11.12.2024 - Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail (434.6 KB / pdf)
11.12.2024 - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) (104.6 KB / pdf)
02.12.2024 - Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (91.7 KB / pdf)
02.12.2024 - Initiative parlementaire « Une protection des plantes modernes, c’est possible » (22.441) (90.3 KB / pdf)
Novembre 2024
27.11.2024 - Projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (95.9 KB / pdf)
27.11.2024 - Modification de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (90.3 KB / pdf)
27.11.2024 - Modification de la loi sur l’aviation (89.4 KB / pdf)
22.11.2024 - Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements » (185.8 KB / pdf)
22.11.2024 - Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité (184.2 KB / pdf)
14.11.2024 - Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (181.1 KB / pdf)
14.11.2024 - Loi fédérale sur l’impôt anticipé / prorogation des dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail (183.4 KB / pdf)
04.11.2024 - Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 (91.4 KB / pdf)
04.11.2024 - Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte UE sur migration et asile) (Dévelop. acquis Schengen et Dublin/Eurodac) (95.1 KB / pdf)
Octobre 2024
23.10.2024 - 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (97.5 KB / pdf)
23.10.2024 - Système national mobile de communication sécurisée (CMS) (108.6 KB / pdf)
23.10.2024 - Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT2 et de la loi relative à l’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (143.2 KB / pdf)
Septembre 2024
30.09.2024 - 23.403 n lv. Pa. CPS-N « Modification de la loi sur le matériel de guerre » (87.1 KB / pdf)
30.09.2024 - Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz (92 KB / pdf)
30.09.2024 - Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité – rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (134.2 KB / pdf)
30.09.2024 - Modification de la loi sur les installations électriques (86 KB / pdf)
30.09.2024 - Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (107.8 KB / pdf)
27.09.2024 - - Modification du code civil (adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (254 KB / pdf)
27.09.2024 -- Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure : modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) (190.3 KB / pdf)
27.09.2024 -- Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (183.8 KB / pdf)
27.09.2024 - - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circu (186.1 KB / pdf)
27.09.2024 - - Modification d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) (185.1 KB / pdf)
27.09.2024 - - Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (181.9 KB / pdf)
27.09.2024 -- Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques) (194.7 KB / pdf)
20.09.2024 - Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2026-2028 (199.1 KB / pdf)
20.09.2024 - Modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité) (112.1 KB / pdf)
20.09.2024 - Avant-projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (265.6 KB / pdf)
12.09.2024 - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (188.1 KB / pdf)
12.09.2024 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 (140.2 KB / pdf)
12.09.2024 - Modification de la loi sur les brevets d’invention (186.9 KB / pdf)
02.09.2024 - Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (motion 23.3585) (106.5 KB / pdf)
02.09.2024 - Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) (190.2 KB / pdf)
02.09.2024 - Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (177.6 KB / pdf)
Août 2024
29.08.2024 - Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires) (186.1 KB / pdf)
29.08.2024 - Approbation de l'addendum à l'accord EAR relatif aux comptes financiers et de l'accord EAR relatif aux crypto-actifs, ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) (271.2 KB / pdf)
29.08.2024 - 2e étape pour la mise en oeuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (219.6 KB / pdf)
29.08.2024 - Consultation Plan national Pandémie – version de travail (181.6 KB / pdf)
21.08.2024 - Projet d’ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique pour les stations centrales d’épuration des eaux usées communales (86.1 KB / pdf)
21.08.2024 - Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF) (96.3 KB / pdf)
Juillet 2024
22.07.2024 - Maintien du statut de protection S et la prolongation du programme S (103.4 KB / pdf)
08.07.2024 - Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux (99.7 KB / pdf)
08.07.2024 - Modification de l’ordonnance sur la transplantation (111 KB / pdf)
08.07.2024 - Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (94.1 KB / pdf)
04.07.2024 - Révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr), du plan d’études cadre de la maturité professionnelle (PEC-MP) ainsi que de la stratégie pour la maturité professionnelle (106.6 KB / pdf)
04.07.2024 - Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) (121.1 KB / pdf)
03.07.2024 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) (86.2 KB / pdf)
03.07.2024 - Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (97.4 KB / pdf)
03.07.2024 - Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse (98.4 KB / pdf)
03.07.2024 - modification de de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) (86 KB / pdf)
03.07.2024 - Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (90.2 KB / pdf)
Juin 2024
25.06.2024 - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers (96.1 KB / pdf)
24.06.2024 - Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) – Adaptation de la partie conceptuelle concernant l’utilisation des aérodromes civils à des fins militaires (102 KB / pdf)
24.06.2024 - Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG) (129.4 KB / pdf)
21.06.2024 - Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (LESH) et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur Ie programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers (99.2 KB / pdf)
19.06.2024 - Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (RS 414.711.5) (139.3 KB / pdf)
19.06.2024 - Révision totale de l'ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (575.9 KB / pdf)
12.06.2024 - Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique) (94.5 KB / pdf)
12.06.2024 - Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (88.4 KB / pdf)
05.06.2024 - Modèle de la CSEC-E pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 n CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (212.8 KB / pdf)
Mai 2024
28.05.2024 - Conception Aires de transit (112.8 KB / pdf)
28.05.2024 - Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances (149 KB / pdf)
27.05.2024 - Modification de la loi fédérale sur le service civil (89.2 KB / pdf)
23.05.2024 - Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)) (330.4 KB / pdf)
23.05.2024 - Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) (809.1 KB / pdf)
23.05.2024 - Prise de position commune sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (200.2 KB / pdf)
23.05.2024 - rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (200.8 KB / pdf)
15.05.2024 - Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radiocommunication mobile (104.3 KB / pdf)
15.05.2024 - Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (89.3 KB / pdf)
15.05.2024 - Ordonnance sur le recours à des moyens de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr) (86.6 KB / pdf)
08.05.2024 - Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (120.6 KB / pdf)
Avril 2024
30.04.2024 - Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (ordonnance sur la protection du climat, OCl) (163.1 KB / pdf)
30.04.2024 - Train d’ordonnances agricoles 2024 (94.1 KB / pdf)
22.04.2024 - Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N (190.4 KB / pdf)
18.04.2024 - Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (181.6 KB / pdf)
18.04.2024 - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024 (101.4 KB / pdf)
18.04.2024 - Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des conduites Suisse (94.5 KB / pdf)
Mars 2024
26.03.2024 - Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques (213.6 KB / pdf)
26.03.2024 - Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) (270.5 KB / pdf)
26.03.2024 - Harmonisation des prestations dans le régime des APG (104 KB / pdf)
26.03.2024 - Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (187.5 KB / pdf)
26.03.2024 - Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants (112.7 KB / pdf)
26.03.2024 - Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (101.8 KB / pdf)
26.03.2024 -Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (108 KB / pdf)
21.03.2024 - Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV (108.5 KB / pdf)
21.03.2024 - Modification de de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) (180.7 KB / pdf)
21.03.2024 - Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre (109.9 KB / pdf)
21.03.2024 - Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d’entrée en vigueur (185.6 KB / pdf)
21.03.2024 - Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) (103.9 KB / pdf)
21.03.2024 - Consultation sur un projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) (103.6 KB / pdf)
21.03.2024 - Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) Renforcer les droits de l’enfant (188.5 KB / pdf)
13.03.2024 - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) (96.7 KB / pdf)
13.03.2024 - Modification de l’ordonnance sur la protection des animaux et d’autres ordonnances dans le domaine de la protection des animaux (93.3 KB / pdf)
07.03.2024 - Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (191.9 KB / pdf)
07.03.2024 - Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains (91.4 KB / pdf)
07.03.2024 - Modification de la loi sur l’armée ainsi que de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée (193.7 KB / pdf)
Février 2024
20.02.2024 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA) (105.7 KB / pdf)
20.02.2024 - Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli (89.7 KB / pdf)
20.02.2024 - Modifications de l'ordonnance sur les télécommunications (97.3 KB / pdf)
20.02.2024 - Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires (87.9 KB / pdf)
20.02.2024 - Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur (91.7 KB / pdf)
20.02.2024 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : assurance-maladie des personnes détenues (107.3 KB / pdf)
15.02.2024 - Modification de la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010 (92.5 KB / pdf)
14.02.2024 - Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) — Mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a » (94.5 KB / pdf)
14.02.2024 - 22.454 n lv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires (99.8 KB / pdf)
14.02.2024 - Modifications de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (100.9 KB / pdf)
Janvier 2024
31.01.2024 - Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) (188.3 KB / pdf)
31.01.2024 - révision partielle de l’OTVA (180.3 KB / pdf)
31.01.2024 - Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) (104.6 KB / pdf)
23.01.2024 - Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (113.7 KB / pdf)
22.01.2024 - Moyens financiers Agriculture 2026-2029 (92.3 KB / pdf)
17.01.2024 - Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire (90.4 KB / pdf)
10.01.2024 - Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce ») (95.2 KB / pdf)