Décembre
19.12.2018 - Modification de l’art. 1 EIMP – combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales (13.3 KB / pdf)
19.12.2018 - Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (14 KB / pdf)
19.12.2018 - Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés (466.4 KB / pdf)
14.12.2018 - Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) (273.7 KB / pdf)
14.12.2018 - Révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - premier volet (468.6 KB / pdf)
03.12.2018 - Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 33 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (15.9 KB / pdf)
03.12.2018 - Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (13.9 KB / pdf)
03.12.2018 - Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers ; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile (15.2 KB / pdf)
Novembre
21.11.2018 - Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (12.7 KB / pdf)
21.11.2018 - Contre-projet indirect à l’initiative « Pour des prix équitables » (18.4 KB / pdf)
16.11.2018 - Avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (87.5 KB / pdf)
14.11.2018 - Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (14 KB / pdf)
14.11.2018 - Annexe III de l’OPPS – reconnaissance des qualifications professionnelles (12.9 KB / pdf)
14.11.2018 - Modification de l'ordonnance sur le stockage d’huiles minérales (10 KB / pdf)
02.11.2018 - Modification de l’ordonnance 2 de la loi sur le travail : dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2) (13.8 KB / pdf)
Octobre
25.10.2018 - Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) (34.3 KB / pdf)
25.10.2018 - Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aviation (PSIA) : révision de la partie conceptuelle ; consultation et procédure de participation publique (38.5 KB / pdf)
24.10.2018 - Modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis) (28.9 KB / pdf)
24.10.2018 - Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (18.8 KB / pdf)
24.10.2018 - Révisions de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) (13.4 KB / pdf)
24.10.2018 - Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) (42.4 KB / pdf)
18.10.2018 - Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage : consultation externe (39 KB / pdf)
17.10.2018 - Tirs en campagne et tirs historiques (13.8 KB / pdf)
17.10.2018 - Stabilisation de l'AVS (AVS 21) (30.6 KB / pdf)
03.10.2018 - Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (157.4 KB / pdf)
02.10.2018 - Consultation fédérale de l’initiative parlementaire 14.422 : droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (10.3 KB / pdf)
Septembre
26.09.2018 - Stratégie Réseaux électriques : consultation relative à la révision des ordonnances (11.7 KB / pdf)
26.09.2018 - Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduite (OITC) (20 KB / pdf)
19.09.2018 - Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) (12.8 KB / pdf)
19.09.2018 - Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transports titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires (12.9 KB / pdf)
11.09.2018 - 09.528 Initiative parlementaire. Financement moniste des prestations de soins (413.4 KB / pdf)
10.09.2018 - Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) (18.3 KB / pdf)
10.09.2018 - 4ème avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (145.2 KB / pdf)
10.09.2018 - Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (12.1 KB / pdf)
03.09.2018 - Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien (12.9 KB / pdf)
Août
30.08.2018 - Modification de l’ordonnance sur « La Poste » – Nouveaux critères d’accessibilité (18.5 KB / pdf)
30.08.2018 - 13.430 n lv. pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine (15.2 KB / pdf)
30.08.2018 - Révision du droit de la prescription (modification du 15 juin 2018) – Entrée en vigueur du nouveau droit (10.6 KB / pdf)
30.08.2018 - Modification du Code civil suisse (changement de sexe à l’état civil) (13.2 KB / pdf)
30.08.2018 - Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - 2ème consultation selon l’article 20 OAT (12 KB / pdf)
22.08.2018 - Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 (119.1 KB / pdf)
17.08.2018 - Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) (114.8 KB / pdf)
Juillet
10.07.2018 - Révision du manuel des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (37.4 KB / pdf)
04.07.2018 - Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (10.6 KB / pdf)
04.07.2018 - Révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (20.2 KB / pdf)
04.07.2018 - Projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagnes et les organisateurs d'autres activités à risque (10.4 KB / pdf)
04.07.2018 - Modification de la loi sur les épizooties (13.1 KB / pdf)
04.07.2018 - 12.402 é Iv. pa Eder. Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages (22.2 KB / pdf)
04.07.2018 - Révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) (21.2 KB / pdf)
Juin
27.06.2018 - Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016-2019 (27.4 KB / pdf)
26.06.2018 - Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (11.8 KB / pdf)
26.06.2018 - Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invaliditié (fixation de la part fédéral en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) (113 KB / pdf)
14.06.2018 - Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016-2019 (19.1 KB / pdf)
14.06.2018 - Consultation relative à l’octroi d’une concession de trafic grandes lignes dès décembre 2019 (13.5 KB / pdf)
13.06.2018 - Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée : simplification de la procédure d’information de l’enfant (9.3 KB / pdf)
13.06.2018 - Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) (30.6 KB / pdf)
13.06.2018 - Projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent (35 KB / pdf)
06.06.2018 - Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques - LPTh (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces - LETC (153.5 KB / pdf)
06.06.2018 - Modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) – Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital (13.2 KB / pdf)
Mai
29.05.2018 - Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques) (12 KB / pdf)
29.05.2018 - Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité) (22.8 KB / pdf)
25.05.2018 - Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) (7.6 KB / pdf)
25.05.2018 - Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) (395.4 KB / pdf)
25.05.2018 - 13.478 Initiative parlementaire. Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant (130.7 KB / pdf)
16.05.2018 - Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen) (12 KB / pdf)
16.05.2018 - Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime (9.3 KB / pdf)
16.05.2018 - Révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) (65.7 KB / pdf)
09.05.2018 - Consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2018 (160.3 KB / pdf)
Avril
24.04.2018 - Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile) et audition sur l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports (13.5 KB / pdf)
24.04.2018 - Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse (11.9 KB / pdf)
24.04.2018 - Ordonnance d’exécution sur la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE) (9.9 KB / pdf)
24.04.2018 - Consultation portant sur le projet « Plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales... » (26.6 KB / pdf)
24.04.2018 - Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe (214.6 KB / pdf)
18.04.2018 - Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et révision partielle de l’ordonnance sur la mise hors service d’une centrale nucléaire (26.9 KB / pdf)
18.04.2018 - 15.438 Iv.pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.5 KB / pdf)
13.04.2018 - Consultation – dénonciation et modification des traités internationaux (15.6 KB / pdf)
Mars
26.03.2018 - Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail (SIS) - Consultation conformément à l’art. 19 OAT (12.4 KB / pdf)
26.03.2018 - Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (9.6 KB / pdf)
22.03.2018 - Concession SSR (17.3 KB / pdf)
21.03.2018 - Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (31.7 KB / pdf)
21.03.2018 - Procédure de consultation sur les contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver « Sion 2026 » (57 KB / pdf)
21.03.2018 - Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) (52.7 KB / pdf)
21.03.2018 - Projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosifs (11.8 KB / pdf)
15.03.2018 - Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (13 KB / pdf)
15.03.2018 - Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (14 KB / pdf)
05.03.2018 - Consultation relative à la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (37.6 KB / pdf)
05.03.2018 - Modification de l'ordonnance sur la transplantation du 18 octobre 2017 (9.2 KB / pdf)
05.03.2018 - Consultation sur la 2e étape du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes » (346.8 KB / pdf)
05.03.2018 - Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11., al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) (83.2 KB / pdf)
05.03.2018 - Ratification et mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (22.3 KB / pdf)
05.03.2018 - Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des États, adaptation du code de procédure pénale) (34.8 KB / pdf)
Février
19.02.2018 - Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales) (43.5 KB / pdf)
19.02.2018 - Intégration de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la LCB (15.8 KB / pdf)
14.02.2018 - Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (13.8 KB / pdf)
Janvier
31.01.2018 - Consultation concernant la nouvelle circulaire de l'AFC "imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct" (14.4 KB / pdf)
31.01.2018 - Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018 (21.4 KB / pdf)
23.01.2018 - Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong (12.1 KB / pdf)
18.01.2018 - Accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications de provenance et des indications géographiques (9.7 KB / pdf)
10.01.2018 - Refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (LDT) (12.4 KB / pdf)