Dispositions fédérales
Concernant la législation fédérale en vigueur et les dispositions européennes, veuillez vous référer à la page internet de l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC.
Zones d’interdictions
Les zones d’interdictions fédérales se trouvent sur le géoportail de la confédération.
ATTENTION : indépendamment de cette demande, si votre vol se situe dans l’un des périmètres de 5 km d’un aéroport , vous avez l’obligation de faire une demande en ligne via l’outil SFO du portail de Skyguide
Les zones d’interdictions neuchâteloises se trouvent sur géoportail cantonal.
Les sites suivants sont interdits de survol par les drones :
- Les sites des établissements pénitentiaires
- Les postes de la police neuchâteloise du BAP à Neuchâtel et de SISPOL à La Chaux-de-Fonds
- Les bâtiments des tribunaux régionaux, du tribunal cantonal et du ministère public
- Les hôpitaux de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds
- La zone industrielle de Cornaux-Cressier accueillant les aires des entreprises Varo Refinning Cressier SA, Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA
- Toutes les zones où se déroule une intervention de la police neuchâteloise ou des services de secours
Demande de dérogation
Les demandes de dérogation de survol de l’une des zones d’interdiction du canton de Neuchâtel, doivent être motivées et déposée par voie électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol, au moyen du formulaire en ligne.