Armes et explosifs

La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour la délivrance des permis/autorisations pour l'acquisition d'armes dans le canton de Neuchâtel. La loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive des armes et prévenir le port abusif d'objets dangereux. Elle garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes conformément aux dispositions de la loi.

Il existe trois catégories d'armes:

• les armes soumises à déclaration
• les armes soumises à autorisation
• les armes interdites

La brochure établie par l'office centrale des armes vous permet de voir l'ensemble de ce qui suit.

Pour ces 2 dernières, il est obligatoire d'obtenir un permis ou une autorisation pour les acquérir.

Toute personne de nationalité suisse ou étrangère titulaire du permis d'établissement (permis C), domiciliée dans le canton, qui veut obtenir une arme doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au poste de gendarmerie de son lieu de domicile, accompagné des documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité officielle valable et/ou copie du permis d'établissement;
• L'émolument vous parviendra par courrier séparé.

Pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement sont tenus de joindre à leur demande une attestation officielle au sens de l'art. 9c OArm de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant à acquérir l'arme ou l'élément essentiel d'arme. Lien fichier annexé.

Le permis donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.

Sur demande (précisez sur le formulaire ce qui convient), l'autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l'acquisition de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

La demande doit être correctement remplie et signée avec toutes les annexes demandées.

La police neuchâteloise examine si les conditions pour les acquisitions d'armes sont remplies puis elle octroie ou refuse le permis. Le permis est valable six mois et peut être prolongé de trois mois au plus.

Selon l'art. 42b de la loi sur les armes en relation avec l'art. 71 de l'ordonnance sur les armes, les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncés s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes:

• les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et leurs éléments essentiels (art. 5, al. 1, let. b, LArm);
• les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes (art. 5, al. 1, let. c, LArm):
  • armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches) ;
  • armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 car-touches1);
• les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (art. 5, al. 1, let. d, LArm);

Sont exceptées les armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire (art. 5, al. 1, let. b. LArm).

Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée si la personne qui en fait la demande a le droit d’acquérir de tels objets. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’Office central des armes à 3003 Berne, accompagnés des documents suivants :

• une copie d’une pièce d’identité officielle ;
• une copie du permis d’acquisition d’armes établi par les autorités cantonales compétentes, si l’acquisition de l’objet à importer est soumise au régime du permis.

Les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement sont tenus de joindre à leur demande une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant à acquérir l'arme ou l'élément essentiel d'arme.

L’autorisation donne droit à l’importation simultanée de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.

Toute personne qui, à titre non professionnel, exporte provisoirement des armes à feu et les munitions correspondantes dans le cadre de la chasse et du tir sportif doit demander une carte européenne d'armes à feu au Bureau des armes de la police neuchâteloise. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet et doit en outre rendre vraisemblable qu'elle est autorisée à posséder une arme.

La carte européenne d'armes à feu est valable 5 ans au plus et peut être prolongée pour une durée de deux ans.

Teneur de l’art. 6a LArm et art. 11 OArm :

Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus ou des accessoires d'armes soumis à une interdiction relevant de l'art. 5, al. 1, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois.

La demande doit être remise à l'autorité cantonale compétente, accompagnée des documents suivants:

• une liste signée par le représentant des héritiers indiquant, pour chaque objet, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme;
• un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
• une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
• le cas échéant, une attestation officielle, au sens de l'art. 9c;
• en cas d'armes à feu, la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises.

Si les conditions sont remplies, l'autorité cantonale compétente délivre une autorisation unique pour l'ensemble des objets figurant sur la liste.

L'autorité compétente est l'autorité cantonale du domicile de l'acquéreur. Elle transmet une copie de l'autorisation à l'autorité compétente du dernier domicile du disposant.