Le Conseil d’État introduit une prime de démolition pour inciter la démolition de bâtiments et installations devenus inutiles et situés hors de la zone à bâtir. Cette incitation fait suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire révisée (LAT2) qui impose au canton la mise en place de cette prime. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT2) a introduit un objectif de stabilisation des bâtiments et surfaces imperméabilisées sur le territoire hors de la zone à bâtir. Au-delà d’une marge de 2%, plus aucun bâtiment ou surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourra être construit. Pour les bâtiments, ce plafond pourrait être atteint à l’horizon 2035.
Pour atteindre cet objectif de stabilisation et maintenir une marge de manœuvre pour notamment permettre de nouvelles constructions pour l’agriculture, il est opportun que les constructions et installations devenues sans utilité soient démolies. Le parlement fédéral a ainsi prévu une prime de démolition pour inciter les propriétaires de bâtiments et installations devenues obsolètes de les démolir.
La prime de démolition est définie dans la loi fédérale, mais c’est aux cantons d’établir les modalités de mise en œuvre et de financement. La nouvelle réglementation adoptée par le Conseil d’État prévoit que la prime soit attribuée pour couvrir les coûts liés aux travaux de démolition des constructions - légalement érigées – et de remise en état des terrains. Le montant de la prime octroyée se calcule selon une méthode forfaitaire aux mètres cubes de construction. Le financement de la prime de démolition est assuré par le fonds cantonal sur l’aménagement du territoire.
Avec cette nouvelle prime, le Canton poursuit la mise en œuvre de la LAT 2 au moyen d’un outil concret et incitatif. L’objectif est de concilier préservation du territoire, qualité du paysage et accompagnement des propriétaires dans leur construction et démolition.