Une initiative législative populaire cantonale intitulée "Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires", munie de 6'057 signatures, a été déposée ce mardi 31 mai 2016 à la chancellerie d’État. Le nombre de signatures devra encore faire l'objet d'une vérification par la chancellerie d'Etat. Le délai de dépôt était fixé au 2 juin 2016.
Avec le dépôt de l'initiative intitulée "Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires", ce mardi 31 mai 2016 à la chancellerie d'État, les initiants demandent une modification de l'art. 36 de la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000, à savoir que soient déduits du revenu la totalité des primes d'assurance-maladie obligatoire effectivement payées par le contribuable pour lui-même, le cas échéant pour son conjoint et les personnes à sa charges.
Pour rappel, une initiative législative doit être assortie de 4.500 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d'État. Le Conseil d’État aura désormais deux ans depuis la publication des résultats de l’initiative - date depuis laquelle court également le délai de la recevabilité matérielle de l’initiative acceptée par le Grand Conseil - pour adresser un rapport à ce dernier. Dès sa réception, le Parlement disposera alors d'un délai d’une année pour se prononcer sur l'initiative.