Liste des objets débattus au Grand Conseil

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• • Rapport

  • Terminé

  26.612_com: SALAIRE MINIMUM : RÉFÉRENDUM CANTONAL

  Rapport traité le 30 juin 2026. Entrée en matière acceptée par 54 voix contre 43. Projet de décret adopté par 52 voix contre… Rapport traité le 30 juin 2026. Entrée en matière acceptée par 54 voix contre 43. Projet de décret adopté par 52 voix contre 41. Voir plus

  • Auteur (s) : Bureau du Grand Conseil

  • Département : DECS

  • Date de dépôt : 22.06.2026

  26.612_com: SALAIRE MINIMUM : RÉFÉRENDUM CANTONAL